Catégorie
Aménagement commercial
Date
December 2009
Temps de lecture
< 1
Par une décision du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat (CE 6 mai 2009 Association en toute franchise et autres, req. n° 310249) a rejeté le recours engagé par l’association “En toute Franchise” et autorisant l’extension de 7 315 m² du centre commercial “Avant Cap” à Cabriès (13) pour une surface de vente totale de 19057 m².
A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que constituait un projet de création de surface commerciale et non d’extension, le déplacement et l’extension au sein du même ensemble commercial de surfaces de vente anciennement exploitées dans un local destiné à être fermé.
