La fixation du montant de la redevance dans le cadre des conventions d’occupation du domaine public

Catégorie

Domanialité publique, Vie du cabinet

Date

February 2016

Temps de lecture

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Lire l’article de Julie Mendès-Béteille et Nicolas Nahmias publié dans la revue Contrats publics – Actualités Moniteurjuris n° 162 – février 2016 p.40, en suivant ce lien

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