Publication du décret étendant l’obligation de dresser un tableau de bilan des recettes et emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement à l’ensemble des collectivités territoriales en bénéficiant

Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement

Ce texte, qui a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2017 ¹JORF n°0232 du 4 octobre 2017, texte n°12., est entré en vigueur le 5 octobre 2017. Il modifie l’article R. 113-18 du code de l’urbanisme (CU) relatif aux espaces naturels sensibles des espaces protégés ²Section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie règlementaire du code de l’urbanisme..

Il impose désormais à l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement d’établir un tableau annexe au budget de la collectivité faisant le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Cette obligation ne s’appliquait auparavant qu’au conseil départemental ³Article R.113-18 CU dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-1422..

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