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Le jeudi 19 mars 2015, Anne Davy et Stéphane Roux, avocats AdDen avocats, animeront le « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré à la réforme de l’urbanisme commercial dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et à son décret d’application du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial publié le 14 février 2015.
Voici certains des sujets qui pourront être abordés lors de ce petit-déjeuner auquel nous vous convions :
– Le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure, les délais d’instruction, le contentieux
– La composition du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale : ce qui change
– Les nouveaux critères d’appréciation des modifications substantielles nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale
– L’entrée en vigueur de la réforme : quel impact sur les projets en cours ?
– L’autosaisine de la CNAC…
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