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Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
Un arrêté du 17 avril 2023, publié le 3 mai 2023 au Journal officiel de la République française est venu modifier le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
On relève ainsi deux séries de modification :
- D’une part, la suppression de l’exigence de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions lors du dépôt de la déclaration préalable, de la demande de permis de construire et de la demande de permis d’aménager (A 431-1, A 431-4 et A 441-4 du code de l’urbanisme).
Par conséquent, les modèles de ce type de déclaration peuvent être obtenus auprès des maires ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr/) (A 434-1 du code de l’urbanisme).
Ces modifications sont entrées en vigueur au lendemain de la publication au JORF, soit le 4 mai 2023.
- D’autre part, l’exigence de traduire l’échelle en échelle graphique pour certains plans devant être joints aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
L’arrêté impose désormais, s’agissant des plans masse des constructions et des plans de coupe au sein des dossiers de déclaration préalable et de demande de permis de construire, de préciser leur échelle traduite en échelle graphique. Cette exigence de traduction de l’échelle en échelle graphique est donc nouvelle et a pour but de faciliter la lecture des plans (A 431-9 du code de l’urbanisme).
S’agissant des demandes de permis d’aménager, l’échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l’article A 441-9 du code de l’urbanisme, et devant être joint au dossier de demande.
Cette dernière série de modifications s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er juillet 2023.
