Brève : actualisation du taux de l’intérêt légal

Catégorie

Contrats publics

Date

July 2025

Temps de lecture

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Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

C’est une actualité à chaque semestre !

Conformément aux L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, l’arrêté du 19 juin 2025 a fixé cette fois les taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et pour tous les autres cas applicables au second semestre 2025, dès le 1er juillet 2025.

Aussi, pour le second semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est arrêté :

1.    à 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

2.   à 2,76 % pour tous les autres cas

Pour rappel, au premier semestre 2025, les taux de l’intérêt légal étaient légèrement supérieurs : 7,21 % dans le premier cas et 3,71 % dans le deuxième.

Il faudra donc bien veiller à adapter le taux selon la période concernée.

 

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