Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 12 au 14 octobre 2022

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October 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière d’aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Décret relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »

Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l’intérieur d’établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier

Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement

Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Vie publique | Dernière modification 12 octobre 2022

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif

Pouvoirs généraux d’instruction du juge – Invitation au cours de l’audience, par le président de la formation de jugement à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction

CE 10 octobre 2022 société Firalis, req. n° 454460 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur

CE 10 octobre 2022 société Eiffage Construction, req. n° 454446 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Obligation pour les candidats de respecter une convention collective applicable

CE 10 octobre 2022 société Action développement loisir, req. n° 455691 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme | Aménagement commercial

Redevance pour construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Île-de-France (art. L. 520-1 du code de l’urbanisme)

CE 11 octobre 2022 Ministre de la transition écologique, req. n° 463134 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Sursis à statuer en vue d’une régularisation d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 10 octobre 2022 société Horizon et Mme A, req. n° 455573 : publié au recueil Lebon

Régularisation d’un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale par une autorisation modificative

CE 10 octobre 2022 société Territoires Soixante-Deux, req. n° 451530 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Possibilité, en cas d’existence d’une gare ou d’une station de transport à moins de cinq cents mètres des logements en cause, d’écarter les dispositions du PLU relatives à la création d’aires de stationnement (art. L. 151-35 et L. 151-36 du code de l’urbanisme)

CE 10 octobre 2022 M. et Mme C.., req. n° 452955 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2022

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultations publiques du ministère de la Transition écologique du 11/10/2022 au 05/11/2022

Projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un certificat de projet dans les friches

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris – Mise à jour le 13/10/2022

Révision du plan local d’urbanisme bioclimatique : quel visage pour Paris en 2030 ?

Révision du plan local d’urbanisme bioclimatique : quel visage pour Paris en 2030 ?

[Ville de Paris] PLU : Quel urbanisme pour Paris ?

Révision du Plan local d’urbanisme : Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et règlement

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

REVUE DE PRESSE