Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 14 au 20 avril 2021

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0093 du 20 avril 2021

[Publication de la loi] Simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre | Loi organique relative à la simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale

Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Mise en place d’un dispositif d’aide à la revente aux propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l’Etat à la suite de l’abandon de leur transfert sur un autre site

Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d’un dispositif d’aide à la revente aux propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l’Etat à la suite de l’abandon de leur transfert sur un autre site

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Mise en place d’un droit de délaissement au profit de certains riverains de l’aérodrome de Nantes-Atlantique

Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l’application à l’aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l’article L. 6353-3 du code des transports

JORF n°0092 du 18 avril 2021

Règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés bus dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services de bus de la RATP

Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation

JORF n°0092 du 18 avril 2021

Conditions d’application des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels prévue à l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

JORF n°0091 du 17 avril 2021

[Covid-19] Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0091 du 17 avril 2021

Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2021

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2021

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel

Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Protection du domaine public ferroviaire

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 20 avril 2021

Réouverture des lieux culturels

Réouverture des lieux culturels

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 15 avril 2021

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 14 avril 2021

Hydroélectricité et transition énergétique

Hydroélectricité et transition énergétique

RAPPORTS – SYNTHÈSES

Cour des Comptes | 20/04/2021

Les gares ferroviaires de voyageurs

Les gares ferroviaires de voyageurs

JURISPRUDENCE

Administratif

Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 14 avril 2021

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Lire l’ordonnance n°451085

Propagande électorale et interdiction de l’utilisation de l’emblème national

CE 14 avril 2021 M. O… et autres, req. n° 446633 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Propagande électorale et tract pouvant laisser croire que le candidat bénéficie du soutien d’associations locales

CE 12 avril 2021 Mme E…et autres, req. n° 445515 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

La directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ne régit pas l’accès aux informations environnementales contenues dans les dossiers judiciaires

CJUE 15 avril 2021 Friends of the Irish Environment Ltd c/ Commissioner for Environmental Information, aff. C‑470/19

Appréciation souveraine du juge du fond sur l’absence d’autre solution satisfaisante que le projet envisagé pour l’octroi d’une dérogation « espèces protégées »

CE 15 avril 2021 SPPEF et autres, req. n° 430500 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Illégalité de l’absence de « clause filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale certains projets se trouvant en-deçà des seuils

CE 15 avril 2021 Association France Nature Environnement (FNE) et autres, n° 425424 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence et contestation d’un refus de mettre fin à l’exécution du contrat

CE 12 avril 2021 Ile de Sein Energies, req. n° 436663 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 15/04/2021

La DAJ publie son rapport d’activité 2020

La DAJ publie son rapport d’activité 2020

Conseil des ministres | 14 avril 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Ville de Paris | Mise à jour le 16/04/2021

Fermetures des écoles, confinement… les mesures à Paris

Fermetures des écoles, confinement… les mesures à Paris

Ville de Paris | Mise à jour le 16/04/2021

Les temps forts du Conseil de Paris d’avril 2021

Les temps forts du Conseil de Paris d’avril 2021

Ville de Paris | Actualités | Mise à jour le 15/04/ 2021

Concertations, enquêtes publiques et consultations

Concertations, enquêtes publiques et consultations

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Coup de frein à l’artificialisation des sols

Climat et Résilience : l’Assemblée met un coup de frein à l’artificialisation des sols

Source : localtis du 16/04/2021

Conditions mises à l’octroi d’un permis de construire

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Réf : Question écrite n° 20802 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 01/04/2021

Source : le moniteur du 16/04/2021

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 19 avril 2021

La veille urbaine du 16 avril 2021

La veille urbaine du 15 avril 2021

Source : magazine décideurs du 19/04/2021

[Grand Lyon] Pourquoi modifier  le PLU-H ?

Pourquoi modifier (encore) le PLU-H ?

Source : nouveau lyon du 14/04/2021

CNCC | Actualités des centres commerciaux

CNCC | L’actualité du secteur

Toute l’actualité en urbanisme commercial

Flash Correspondance de l’Enseigne

Commande publique | Economie

Guide pratique pour la passation des marchés publics de restauration collective

Développement durable : un guide pratique pour la passation des marchés publics de restauration collective

Source : weka du 19/04/2021

[Chiffres 2019] Recensement économique de la commande publique

Les chiffres du recensement 2019 des marchés publics publiés par l’OECP

Source : weka du 16/04/2021

Environnement | Energies

[Projet de loi Climat en séance] Espaces naturels et territoires littoraux

Espaces naturels et territoires littoraux : les députés apportent d’ultimes retouches au projet de loi Climat en séance

Source : localtis du 19/04/2021

Évaluation environnementale : révision de la réglementation

Évaluation environnementale : le gouvernement sommé par le Conseil d’État de revoir la réglementation

Source : localtis du 16/04/2021

Transports | Mobilité

Île-de-France Mobilités et la RATP renouvellent leur contrat pour la période 2021-2024

Île-de-France Mobilités et la RATP renouvellent leur contrat pour la période 2021-2024

Source : localtis du 16/04/2021