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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0043 du 19 février 2021
Décret prolongeant les délais de validité des autorisations d’aménagement cinématographique
JORF n°0042 du 18 février 2021
Ordonnance relative à l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène
JORF n°0042 du 18 février 2021
Installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
JORF n°0041 du 17 février 2021
Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
JURISPRUDENCE
Urbanisme – Propriété immobilière
Cour de cassation | communiqués liés à l’activité juridictionnelle |18 février 2021
Location de meublé sur une courte durée
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable
Cass. 3e Civ. 18 février 2021, n° 17-26.156
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées de quatre et six mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile caractérise un changement d’usage
Cass. 3e Civ. 18 février 2021, n° 19-13.191
Un formulaire H2 rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Gouvernement | Conseil des ministres | 17 février 2021
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Triangle de Gonesse (ZAD) : l’avenir en suspens
Triangle de Gonesse : la ZAD sera fixée sur son sort en fin de journée
Source : le parisien du 19/02/2021
Airbnb : la justice valide les règles imposées par la mairie de Paris
Airbnb : la justice valide le mode de régulation en vigueur à Paris pour les locations touristiques
Source : le monde du 18/02/2021
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 18 février 2021
La veille urbaine du 17 février 2021
La veille urbaine du 16 février 2021
Source : magazine décideurs du 18/02/2021
CNCC | Communiqué de presse | 17/02/2021
Demande de réouverture des commerces de centres commerciaux et grands magasins de plus de 20 000m²
Commande publique | Economie
Réalisation d’une prestation de service pour une commune
Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?
Source : weka du 19/02/2021
La démarche achats responsables gagne du terrain
La démarche achats responsables gagne – discrètement – du terrain
Source : le moniteur du 17/02/2021
Communes : contrats de relance et de transition écologique
Contrats de relance et de transition écologique : l’AMF pas contente
Source : achat public du 16/02/2021
Économie circulaire et marchés publics
Économie circulaire : le Parlement européen appelle à utiliser le levier des marchés publics
Source : localtis du 16/02/2021
Environnement | Energies
La RE2020 repoussée à janvier 2022
L’entrée en vigueur de la RE2020 repoussée de six mois
Source : magazine décideurs du 18/02/2021
Climat et Résilience : le projet de loi à l’Assemblée
Source : localtis du 17/02/2021
