Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 2 au 5 avril 2022

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April 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décret pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JORF n°0079 du 3 avril 2022

ICPE – Modifications de 3 arrêtés – Prévention des risques accidentels au sein des ICPE, en particulier soumises à autorisation et d’installations Seveso

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme

JORF – Date de signature : 27/03/2022 | Date de mise en ligne : 01/04/2022

Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats administratifs

Possibilité pour des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union d’apprécier différemment une procédure de passation de marché public

CJUE 31 mars 2022 LB c/ Smetna palata na Republika Bulgaria, aff. C-195/21

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 01/04/2022

Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Publié le 01/04/2022

Publication de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022

Publication de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d’urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT’AU »

Question n° 43493 de M. Jean-Pierre Vigier – JOAN du 29/03/2022

Gestion préventive du risque d’inondation

Question n° 23996 de Mme Anne-Laurence Petel – JOAN du 29/03/2022

Obligations de construction de logements sociaux dans les communes littorales

Question écrite n° 22830 de Mme Émilie Guerel – JOAN du 29/03/2022

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

REVUE DE PRESSE

Administratif | Collectivités

Publication de la répartition de la DGF pour 2022

Les montants de DGF pour 2022 sont officiellement en ligne

Source : amf du 04/04/2022

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Urbanisme : la Défense se cherche un avenir

Urbanisme : la Défense se cherche un avenir

Source : le monde du 05/04/2022 (abonnés)

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 sont arrivés

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 sont arrivés

Source : localtis du 04/04/2022

Christophe Noël nommé délégué général du CNCC

Christophe Noël nommé délégué général du CNCC

Source : business immo du 04/04/2022

Priorités de la politique de la ville pour l’année 2022

Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022

Source : gazette des communes du 04/04/2022

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est conforme à la Constitution

Source : le moniteur du 04/04/2022 (abonnés)

Quartier Lyon Confluence : 35 hectares à construire

Quartier Lyon Confluence, encore 35 hectares à construire

Source : france 3 régions du 04/04/2022

CNCC | Actualités des centres commerciaux

CNCC | L’actualité du secteur

Contrats et marchés publics

[Guide pratique de l’AFA, février 2022] « La mise en place d’un dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics »

Prévenir les risques de corruption dans le secteur des bâtiments et des travaux publics : un guide de l’AFA

Source : weka du 05/04/2022

[Circulaire] Protéger les entreprises de la hausse des prix

Marchés publics : le Premier ministre veut protéger les entreprises de la hausse des prix

Source : localtis du 04/04/2022