Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 20 au 22 avril 2022

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April 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0094 du 22 avril 2022

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction (référence 100 en 2010) – Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2022

JORF n°0094 du 22 avril 2022

Améliorer les rapports locatifs – Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

BOFIP du 21 avril 2022

[Circulaire] Fiscalité – Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales

21/04/2022 : IF – Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale – Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF | Echéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif

Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées

TC 11 avril 2022 M. D. c/ Métropole européenne de Lille, n° 4240

Conseil d’Etat | Décision de justice | 21 avril 2022

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

CE 19 avril 2022, req. n° 457560 : publié au recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Contribution et taxes – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement perçue dans la régions Île-de-France (2° du III de l’art. 231 TER du CGI)

CE 19/04/2022 Société Unibail Rodamco Westfield, req. n° 443039 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 19/04/2022, n° 443039

Procédures d’intervention foncière – Préemption et réserves foncières – Articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme

CE 19 avril 2022 Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 442150 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 19/04/2022, n° 442150

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 20 avril 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2022

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultations publiques du 21/04/2022 au 11/05/2022 | Risques technologiques

Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Consultations publiques du 20 avril 2022 au 10 mai 2022

Projet d’ordonnance portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Consultations publiques du 19/04/2022 au 09/05/2022 | Développement durable

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Consultations publiques du 19/04/2022 au 02/07/2022 | Transports

Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac

Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Participation du bloc communal au plan de relance

Question écrite n° 17816 posée par M. Yves DÉTRAIGNE – JO Sénat du 21/04/2022

Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation

Question écrite n° 14274 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 21/04/2022

Loi interprétative

Question écrite n° 24046 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 21/04/2022

JORF | Assemblée nationale – Débats parlementaires | Année 2022 – n° 16 | 19 avril 2022

JORF | Assemblée nationale – Débats parlementaires | Année 2022 – n° 16 | 19 avril 2022

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

Conseil de Paris | Mise à jour le 19/04/2022

Comptes rendus, débats et délibérations du Conseil

Comptes rendus, débats et délibérations du Conseil

REVUE DE PRESSE

Administratif – Cohésion des territoires

Réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Réforme des ZRR : la mission parlementaire préconise un retour au zonage communal

Source : localtis du 20/04/2022

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Paris – PLU bioclimatique : la Ville veut noter les projets

Paris – PLU bioclimatique : la Ville veut noter les projets

Source : le moniteur du 22/04/2022 (abonnés)

Permis de construire : la régularisation joue les prolongations

Permis de construire : la régularisation joue les prolongations

Source : le moniteur du 22/04/2022 (abonnés)

Paris revoit de A à Z son principal projet d’urbanisme, le futur quartier de Bercy-Charenton

Paris revoit de A à Z son principal projet d’urbanisme, le futur quartier de Bercy-Charenton

Source : le monde du 22/04/2022

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ordonnance simplifiant les procédures d’urbanisme et environnementales en consultation

Source : localtis du 21/04/2022

Immobilier d’entreprise : chute en cours

Immobilier d’entreprise : chute en cours

Source : décideurs magazine du 20/04/2022

Réduit et réaménagé, que va devenir l’héliport de Paris-Issy-les Moulineaux ?

Réduit et réaménagé, que va devenir l’héliport de Paris-Issy-les Moulineaux ?

Source : cnews du 20/04/2022

Cartofriches : application pour recenser les friches industrielles, commerciales, d’habitat

Cartofriches : plus de 7.200 sites en friches répertoriés et caractérisés

Source : cerema du 19/04/2022

[Atelier débat] Evolution des zones commerciales