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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Décret portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Modalités d’application de l’article L. 300-8 du code de l’urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de restructuration d’une zone d’activité économique ayant fait l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Fixation des règles de passation et d’exécution de la convention de valorisation du domaine public de l’Etat prévue à l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de l’implantation d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
[Modification] Arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Décret relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Décret portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
JORF – Date de signature : 10/11/2022 | Date de mise en ligne : 21/12/2022
Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat
Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Vie publique | Actualités Loi
Vie publique | Publié le 22 décembre 2022
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Vie publique | Publié le 16 décembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
JURISPRUDENCE
Domaine public
Biens faisant partie du domaine public artificiel – Commune ayant décidé de réaffecter au service public un terrain de camping faisant l’objet d’un bail commercial
CE 21 décembre 2022 Commune de Saint-Félicien, req. n° 464505 : publié au recueil Lebon
Marchés et contrats administratifs
Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage imputables aux constructeurs
CE 19 décembre 2022, req. n° 462156 : publié au recueil Lebon
Urbanisme et aménagement du territoire
Permis de construire – Constat par l’autorité compétente de l’absence de conformité des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme – Art. L. 481-1 du code de l’urbanisme
CE 22 décembre 2022 Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331 : publié au recueil Lebon
Exception d’illégalité d’une autorisation de lotir invoquée à l’encontre d’une autorisation d’occupation des sols
Légalité de l’exercice du droit de préemption pour la réalisation d’un équipement collectif à vocation cultuelle
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 22/12/2022
La Lettre de la DAJ n°348 est parue !
La Lettre de la DAJ n°348 est parue !
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Actualités | Presse
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 23 décembre 2022 au 13 janvier 2023
Projet d’arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Projet d’arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Situation du groupement d’intérêt public « Rugby 2023 »
Question écrite n° 03065 de M. Jean-Claude Tissot – JO Sénat du 22/12/2022
Positionnement des gares nouvelles de trains à grande vitesse
Question écrite n° 01024 de Mme Céline Brulin – JO Sénat du 22/12/2022
Accès des appels d’offres publics aux petites et moyennes entreprises locales
Question écrite n° 01688 de Mme Céline Brulin – JO Sénat du 22/12/2022
Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petites entreprises
Question écrite n° 01742 de M. Fabien Genet – JO Sénat du 22/12/2022
Taux d’usure et son impact sur les prêts à taux fixe
Question écrite n° 02506 de M. Jean-Baptiste Blanc – JO Sénat du 22/12/2022
Multiplication des fermetures des bureaux de poste à Paris
Question écrite n° 03137 de Mme Catherine Dumas – JO Sénat du 22/12/2022
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements
Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements
CEREMA | Activités & Services
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Végétalisation des façades ou des toitures : comment déroger au règlement du PLU
Source : gazette des communes du 27/12/2022
« L’urbanisation en surplomb du périphérique reçoit un salutaire coup d’arrêt, et celle de ses abords est sérieusement questionnée »
Source : le monde du 26/12/2022
Yvelines : Un futur aménagement sous l’A86 pour relier plus facilement le centre commercial Westfield Vélizy 2
Source : 20 minutes du 26/12/2022
Malgré l’opposition, le projet de « mur » près de la gare d’Austerlitz est définitivement validé
Malgré l’opposition, le projet de « mur » près de la gare d’Austerlitz est définitivement validé
Source : le parisien du 21/12/2022
Taxe foncière : une augmentation des bases fiscales inégalitaire et à haut risque
Taxe foncière : une augmentation des bases fiscales inégalitaire et à haut risque
Source : gazette des communes du 21/12/2022
Environnement, architecture… A Caluire, le maire impose une charte aux promoteurs immobiliers pour filtrer les permis de construire
Source : le monde du 20/12/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics | Economie
L’Europe veut une concurrence plus équitable entre les entreprises dans les marchés publics
L’Europe veut une concurrence plus équitable entre les entreprises dans les marchés publics
Source : weka du 27/12/2022
L’indice de réparabilité doit être pris en compte dans les achats publics
L’indice de réparabilité doit être pris en compte dans les achats publics
Source : weka du 23/12/2022
[Editos] L’achat public, des « recoins » du code aux nouveaux impératifs économiques
L’achat public, des « recoins » du code aux nouveaux impératifs économiques
Source : achat public du 23/12/2022
- Environnement
Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l’Etat
Source : gazette des communes du 27/12/2022
Épandage de pesticides : le Conseil d’État réordonne au Gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies
Source : weka du 27/12/2022
Loi de finances pour 2023 : ce qui a été voté en matière d’environnement
Loi de finances pour 2023 : ce qui a été voté en matière d’environnement
Source : actu environnement du 23/12/2022
Guide Energie, environnement, acteurs publics & entreprises – Édition 2022
Les classements 2022 sont en ligne !
Source : décideurs magazine du 21/12/2022
- Transports | Mobilités
Le Grand Paris Express ne sera pas bouclé en 2030
Le Grand Paris Express ne sera pas bouclé en 2030
Source : le moniteur du 20/12/2022
Société du Grand Paris | Actualités
Grand Paris Express | Actualités
