Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 22 au 24 juin 2022

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June 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0145 du 24 juin 2022

Modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire définis à l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

JORF n°0144 du 23 juin 2022

DUP de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

JORF n°0144 du 23 juin 2022

Au premier trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 6,92 % sur un an

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2022 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

JORF n°0144 du 23 juin 2022

Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 3,32 % sur un an

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)

JURISPRUDENCE

Energie | Environnement

Autorisation de création d’une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l’environnement)

CE 22 juin 2022 République et Canton de Genève et autres, req. n° 444945 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Passation des marchés publics – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens

CJUE 16 juin 2022 Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 c/ Obshtina Razlog, aff. C-376/21

Urbanisme et aménagement du territoire

Expropriation pour cause d’utilité publique

CE 22 juin 2022 Association France Nature Environnement Ile-de-France et autres, req. n° 450701 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Recours contentieux contre la décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à la demande d’un tiers intéressé un acte obtenu par fraude

CE 22 juin 2022 Société Corim Associés, req. n° 443625 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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