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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Décret relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Régime juridique applicable en matière de sécurité à l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
JORF n°0096 du 24 avril 2022
Procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Habitat, HLM – Modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
JORF | Echéancier | Dossier législatif
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
JURISPRUDENCE
Environnement
Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés
Urbanisme et aménagement du territoire
Suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA)
Recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol – Art. R. 600-4 du code de l’urbanisme
CE 22 avril 2022 Mme M. C…, req. n° 451156 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis de construire – Dispositions particulières au littoral – Règles applicables à l’extension de l’urbanisation (art. L. 121-8 du code de l’urbanisme)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 22/04/2022
La DAJ publie son rapport d’activité 2021
La DAJ publie son rapport d’activité 2021
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale | 26/04/2022
Autorités environnementales : publication de la synthèse 2021
Autorités environnementales : publication de la synthèse 2021
Vie publique | Débats et consultations
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Utilisation systématique du numérique et suppression des documents papier dans les régions et départements
Question écrite n° 23782 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 07/04/2022
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Projets immobiliers à Paris : entre « ruptures architecturales » et préservation du patrimoine, la Ville cherche l’équilibre
Source : le parisien du 26/04/2022 (abonnés)
Quels montages pour les foncières de redynamisation ?
Quels montages pour les foncières de redynamisation ?
Source : localtis du 25/04/2022
[Grenoble] La bataille contre les panneaux publicitaires se poursuit
À Grenoble, la bataille contre les panneaux publicitaires se poursuit et inspire d’autres villes
Source : le parisien du 22/04/2022
[Dossier] Un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales
Un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales
Source : cerema du 15/04/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics
La prise en compte des obligations contractuelles de confidentialité dans l’appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Un assistant à maîtrise d’ouvrage est soumis au secret des affaires
Réf : CE 10 février 2022, n° 456503, Publié au recueil Lebon
Source : weka du 26/04/2022
Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert
Risque de déforestation importée : les achats de l’Etat passent au vert
Source : le moniteur du 26/04/2022 (abonnés)
- Environnement
Projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Sites et sols pollués : vers une typologie d’usages pour sécuriser les projets de reconversion
Source : localtis du 22/04/2022
- Transports | Mobilités
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Source : gazette des communes du 26/04/2022
