Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 23 au 25 mars 2022

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March 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Aménagement du territoire – Répartition annuelle des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des AODE (autorités organisatrices de la distribution d’électricité) pour le financement des travaux d’électrification

Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Marchés publics – Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2021

[INSEE | 23/03/2022] Au quatrième trimestre 2021, les coûts de production dans la construction augmentent de 1,2 %

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2021

[INSEE | 23/03/2022] Au quatrième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 2,42 % sur un an

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne

Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Décret relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement

Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques »

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques »

JORF n°0069 du 23 mars 2022

Environnement – ICPE soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

BOFIP | Circulaire du 23/03/2022

TVA – Précision sur l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique

TVA – Précision sur l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | 24 Mars 2022

Déclin des centres-villes et des centres-bourgs : 4 ans après ses premières initiatives, le Sénat lance une consultation des élus locaux pour évaluer la politique de revitalisation

Déclin des centres-villes et des centres-bourgs : 4 ans après ses premières initiatives, le Sénat lance une consultation des élus locaux pour évaluer la politique de revitalisation

JURISPRUDENCE

Administratif | Environnement | Urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique – ZAC – Articles L. 311-1 du code de l’urbanisme et R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

CE 22 mars 2022 Association. Eglise évangélique de Crossroads, req. n° 448610 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 22/03/2022, n°s 448610 – 448619

Marchés et contrats administratifs

Concession – Tentative d’influence indue sur une procédure de passation en cours ou récente autorisant le rejet d’une candidature – Articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP)

CE 24 mars 2022 société EPI et MM. Frédéric F… et autres, req. n° 457733 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrôle du juge de cassation – Transfert du risque d’exploitation d’un service pour la caractérisation d’une délégation de service public

CE 24 mars 2022 commune de Toulouse, req n° 449826 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 23 mars 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mars 2022

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 23/03/2022

La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, par Florian Colas, Directeur national du renseignement douanier, à la Direction générale des douanes et droits indirects

La Lettre de la DAJ n°336 est parue !

Ministère de la Transition écologique | Presse | 22/03/2022

Performance environnementale et économique de l’immobilier logistique

Performance environnementale et économique de l’immobilier logistique

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

Conseil de Paris | Mise à jour le 24/03/2022

Les temps forts du Conseil de Paris de mars 2022

Les temps forts du Conseil de Paris de mars 2022