Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 24 au 26 février 2021

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February 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0049 du 26 février 2021

[Covid-19] Départements « sous surveillance renforcée » – Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0048 du 25 février 2021

Adaptations législatives et réglementaires pour les remontées mécaniques

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

JORF n°0047 du 24 février 2021

Ratification de l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et Urbanisme

Légalité des plans POS et PLU – Modification du plan par une déclaration d’utilité publique – Déclaration de projet (art. L. 300-6 du code de l’urbanisme)

CE 24 février 2021 Commune de Cestas, req. n° 433084 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales – Dispositions spécifiques au contentieux de l’urbanisme (art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme)

CE 24 février 2021 Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et autres, req. n° 432096 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | Commande publique | 26 février 2021

La Monnaie de Paris : une institution millénaire, confrontée à la transition numérique

La Lettre de la DAJ n°312 est parue !

Ministère de la Transition écologique et solidaire | Consultations publiques du 25/02/2021 au 18/03/2021

Projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la sécurité sociale

Gouvernement | Conseil des ministres | 24 février 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Projet de loi Climat et Résilience : réduction des déchets, régulation de la publicité

Réduction des déchets, régulation de la publicité : ce que contient le projet de loi Climat et Résilience dans son volet consommation

Source : localtis du 25/02/2021

[Sénat] S’adapter aux nouvelles formes du commerce

S’adapter aux nouvelles formes du commerce : les propositions du Sénat

Source : localtis du 25/02/2021

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 25 février 2021