Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 25 au 28 juin 2022

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June 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0147 du 26 juin 2022

Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

JORF n°0147 du 26 juin 2022

Fiscalité – EPCI – Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0146 du 25 juin 2022

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Appels contre le sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ou contre le jugement mettant fin à l’instance

CE 24 juin 2022 M. A… et Mme G… , req. n° 456348 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 28/06/2022

Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durables

Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durables

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations