Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 26 au 29 mars 2022

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0073 du 27 mars 2022

Modalités de fonctionnement du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs

Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

JORF n°0073 du 27 mars 2022

Mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, d’une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

JORF n°0072 du 26 mars 2022

Champ de l’évaluation environnementale des projets

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets

JURISPRUDENCE

Administratif | Contrats

Jurisprudence Tarn-et-Garonne – Contrats de concession – L’irrégularité d’une offre doit ou non engendrer la résiliation du contrat par le juge

CE 28 mars 2022 Commune de Ramatuelle, req. n°s 454341, 454896 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 28/03/2022, n°s 454341 et 454896

Marchés et contrats administratifs

Exécution financière du contrat – Article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CE 28 mars 2022 Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, req. n° 450477 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 28/03/2022, n° 450477

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements

Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements

Ville de Paris | Mise à jour le 28/03/2022

Comment Paris veut rendre les aménagements urbains plus verts

Comment Paris veut rendre les aménagements urbains plus verts

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Hausse record de la taxe foncière en 2022

Taxe foncière : vers une hausse record en 2022

Source : le parisien du 29/03/2022

Urbanisme : les élus écologistes de Paris tirent la sonnette d’alarme

Urbanisme : les élus écologistes de Paris tirent la sonnette d’alarme

Source : journal du grand paris du 28/03/2022 (abonnés)

CNCC | Actualités des centres commerciaux

CNCC | L’actualité du secteur

• Contrats et marchés publics

Commande publique et inclusion : les “adresses aux candidats” payent ?

Commande publique et inclusion : les “adresses aux candidats” payent ?

Source : achat public du 28/03/2022

PNAD : un outil pour les acheteurs publics

[ép. 90] PNAD : un outil pour les acheteurs publics

Source : weka du 28/03/2022

• Environnement

ICPE – Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels

Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé

Source : la gazette des communes du 29/03/2022

Evaluation environnementale : le décret « clause-filet » est publié

Evaluation environnementale : le décret « clause-filet » est publié

Source : le moniteur du 28/03/2022 (abonnés)

[Séminaire] “Enjeux de l’adaptation au changement climatique dans les territoires”

Adaptation au changement climatique : comment les territoires se saisissent des enjeux sur la ressource en eau

Source : localtis du 28/03/2022

[Loi Egalim] un nouveau décret encadre la circulation des pesticides non approuvés au niveau européen

Loi Egalim : un nouveau décret encadre la circulation des pesticides non approuvés au niveau européen

Source : localtis du 25/03/2022