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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0276 du 29 novembre 2022
Décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JORF n°0276 du 29 novembre 2022
Décret fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Vie publique | Actualités Loi
Vie publique | Publié le 29 novembre 2022
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Vie publique | Publié le 25 novembre 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
JURISPRUDENCE
- Colloques et conférences
Conseil d’État | Colloques et conférences | 29 novembre 2022 | 9 h – 17 h
Politique de l’urbanisme, droit à construire et juge administratif
[En direct] Politique de l’urbanisme, droit à construire et juge administratif
- Urbanisme et aménagement du territoire
Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France
Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
Projet comportant des éléments en surplomb du domaine public – Permis de construire – Article R. 431-13 du code de l’urbanisme
CE 23 novembre 2022 M. A… req. n° 450008 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contestation de la qualité de pétitionnaire habilité à déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public (art. R. 431-13 du code de l’urbanisme)
Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances
CE 22 novembre 2022 Société Ricoh France, req. n° 458922 : mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Compte rendu du Conseil des ministres du 29 novembre 2022
Compte rendu du Conseil des ministres du 29 novembre 2022
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Actualités | Presse
Vie publique | Débats et consultations
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les PLU
Question n° 1672 de M. Jean-Marc Zulesi – JOAN du 27/09/2022
Amélioration de la situation des professionnels du bâtiment
Question n° 1140 de M. Christophe Barthès – JOAN du 29/11/2022
Aménagement du territoire – Critères de classement en zone de revitalisation rurale
Question n° 991 de M. Philippe Lottiaux – JOAN du 22/11/2022
Transports ferroviaires – Tracé du train de nuit sud-ouest Palombe bleue
Question n° 1277 de M. David Habib – JOAN du 22/11/2022
Transports urbains – Plan canicule dans les transports en commun
Question n° 792 de M. Aurélien Saintoul – JOAN du 22/11/2022
Eau et assainissement –Transfert compétence eau et assainissement 2026
Question écrite n° 450 de M. Laurent Marcangeli – JOAN du 22/11/2022
REVUE DE PRESSE
- Administratif | Collectivités territoriales
PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux
PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux
Source : localtis du 25/11/2022
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Conditions de retrait d’un permis de construire
Le retrait d’un permis de construire, même illégal, est soumis à procédure contradictoire
Réf : QE n° 01757, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 10 novembre 2022
Source : le moniteur du 28/11/2022
Terrains inconstructibles dans le périmètre d’une carte communale
Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?
Réf : Question écrite de Christine Herzog, n° 02559, JO du Sénat du 20 octobre
Source : gazette des communes du 28/11/2022
« L’urbanisme relationnel » au secours de la solitude des grandes villes
« L’urbanisme relationnel » au secours de la solitude des grandes villes
Source : le monde du 26/11/2022
Pour nourrir Paris, sauvons les terres de Saclay et Gonesse
Pour nourrir Paris, sauvons les terres de Saclay et Gonesse
Source : reporterre du 23/11/2022
Congrès des maires – Logement : les maires en terrain miné
Congrès des maires – Logement : les maires en terrain miné
Source : localtis du 25/11/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics | Economie
Editos | L’achat public… levier ou « pied de biche » ?
L’achat public… levier ou « pied de biche » ?
Source : achat public du 25/11/2022
- Environnement | Energie
Congrès des maires – Économies d’eau : un chantier au long cours
Congrès des maires – Économies d’eau : un chantier au long cours
Source : localtis du 25/11/2022
Risque inondation : les projets, expérimentations et solutions de l’Inrae
Risque inondation : les projets, expérimentations et solutions de l’Inrae
Source : localtis du 25/11/2022
