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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0108 du 10 mai 2022
Désinscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en application de l’article L. 341-1-2 du même code
JORF n°0108 du 10 mai 2022
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
JORF n°0105 du 6 mai 2022
Modalités d’application de l’ordonnance no 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0104 du 5 mai 2022
Arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0104 du 5 mai 2022
Décret relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Sécurité publique – Accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Communes – Dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Modifications du code de la commande publique
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Désignation, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Lutte contre l’artificialisation des sols – Fixation des objectifs et des règles dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
JORF n°0099 du 28 avril 2022
Redéfinition partielle des conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité d’origine éolienne
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Décret relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
JORF | Echéancier | Dossier législatif
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
JURISPRUDENCE
- Environnement | Energie
Conseil d’Etat | Décision de justice | 6 mai 2022
Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d’État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents
CE, ord, 5 mai 2022 Fédération chimie énergie FCE-CFDT et autres, n°s 462841, 463190, 463411
Lire la décisions n°462841,463190,463411
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- Marchés et contrats administratifs
Groupement d’opérateurs économiques, mandataire et « tâches essentielles »
CJUE 28 avril 2022 Caruter Srl c/ S.R.R. Messina Provincia SCpA, aff. C-642/20
Méthodes d’évaluation – Formalités de publicité et de mise en concurrence
CE 3 mai 2022 Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, req. n° 459678 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Urbanisme et aménagement du territoire
Logement – HLM – Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI (III de l’art. L. 302-5 du CCH)
CE 10 mai 2022 commune d’Emerainville, req. n° 439128 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Logement – Réglementation des loyers – Décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Association de protection de la nature et de l’environnement demandant l’annulation d’un permis de construire de maison sur un terrain comportant déjà une construction dans une zone urbanisée
CE 12 avril 2022 M. J…, req. n° 451778 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Cour administrative d’appel de Paris | 28 avril 2022
Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 05/05/2022
La Lettre de la DAJ n°338 est parue !
La Lettre de la DAJ n°338 est parue !
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 03/05/2022
Le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » est publié
Le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience » est publié
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | 17/03/2022
Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France : les propositions du rapport Guillot
Réf : Le rapport Guillot : « Simplifier et accélérer les implantations économiques en France »
Conseil des ministres du 4 mai 2022
Compte rendu du Conseil des ministres du 4 mai 2022
Conseil des ministres du 28 avril 2022
Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2022
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Ministère de la Transition écologique – Consultations publiques du 04/05/2022 au 25/05/2022
Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Ministère de la Transition écologique – Consultations publiques du 04/05/2022 au 25/05/2022
Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques
Question écrite n° 21623 de M. Jean-Pierre Grand – JO Sénat du 05/05/2022
Conditions de défraiement et d’indemnisation des administrateurs des offices publics de l’habitat
Question écrite n° 17235 de M. Roger Karoutchi – JO Sénat du 05/05/2022
Projet « foncier innovant »
Question écrite n° 24535 de Mme Cathy Apourceau-Poly – JO Sénat du 05/05/2022
Représentation paritaire dans intercommunalités
Question écrite n° 27233 de Mme Françoise Gatel – JO Sénat du 28/04/2022
Modalités d’attribution d’une subvention
Question écrite n° 14828 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 28/04/2022
Financement d’un château d’eau neuf
Question écrite n° 26904 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 28/04/2022
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Triangle de Gonesse : malgré le lancement des travaux, les opposants à la gare ne désarment pas
Triangle de Gonesse : malgré le lancement des travaux, les opposants à la gare ne désarment pas
Source : le parisien du 08/05/2022 (abonnés)
[Projets de textes] ZAN – Critères d’exemption des installations photovoltaïques en consultation
Source : localtis du 06/05/2022
Marseille : la Ville veut changer de mise en PLUi suite…
Marseille : la Ville veut changer de mise en PLUi suite…
Source : tpbm presse du 05/05/2022
Lutte contre l’artificialisation des sols : publication de deux premiers décrets
Lutte contre l’artificialisation des sols : les deux premiers décrets publiés
Source : localtis du 02/05/2022
Difficultés administratives liées à l’obtention des permis de construire
Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles
Réf : Question n° 44774 de M. Christophe Naegelen – JOAN du 12/04/2022
Source : le moniteur du 02/05/2022
Contentieux de l’urbanisme : un projet de décret pour juger toujours plus vite
Contentieux de l’urbanisme : un projet de décret pour juger toujours plus vite
Source : le moniteur du 29/04/2022 (abonnés)
Construction d’une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction
Réf. CE 12 avril 2022, n° 451778
Source : id cité du 28/04/2022
A Cachan, l’écoquartier autour de la future gare du Grand Paris Express se concrétise
A Cachan, l’écoquartier autour de la future gare du Grand Paris Express se concrétise
Source : les échos du 19/04/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics
Commande publique : Bercy publie une foire aux questions spéciale démat’
Commande publique : Bercy publie une foire aux questions spéciale démat’
Source : le moniteur du 06/05/2022 (abonnés)
Décret relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
Source : weka du 04/05/2022
Décret modifiant le code de la commande publique
Verdissement de la commande publique : le décret publié
Source : localtis du 03/05/2022
L’évaluation des tiers dans les marchés publics
L’évaluation des tiers dans les marchés publics
Source : weka du 02/05/2022
- Environnement
[Rapport d’expertise] Impact des pesticides sur l’environnement
Un nouveau rapport d’expertise confirme l’impact des pesticides sur l’environnement
Source : localtis du 09/05/2022
[Affaire de Grande-Synthe] Le gouvernement assure que les objectifs climat de la France seront respectés
Source : localtis du 05/05/2022
- Transports | Mobilités
Le coût de l’énergie inquiète les transports publics
Après le Covid, le coût de l’énergie inquiète les transports publics
Source : weka du 09/05/2022
Ligne 18 du Grand Paris Express : les élus inquiets pour le devenir des terres agricoles
Ligne 18 du Grand Paris Express : les élus inquiets pour le devenir des terres agricoles
Source : les échos du 09/05/2022
Les marchés du Grand Paris – Ile-de-France mobilités prépare son plan des mobilités
Les marchés du Grand Paris – Ile-de-France mobilités prépare son plan des mobilités
Source : le journal du grand paris du 29/04/2022 (abonnés)
La création du CDG Express, train rapide entre Paris et l’aéroport de Roissy, validée par la justice
La création du CDG Express, train rapide entre Paris et l’aéroport de Roissy, validée par la justice
Source : le monde du 28/04/2022 (abonnés)
