Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 29 septembre au 1er octobre 2021

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October 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Décret modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2021

Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d’interopérabilité applicables au système ferroviaire

Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d’interopérabilité applicables au système ferroviaire

JURISPRUDENCE

Administratif

Conseil d’Etat | Événement | 1^er octobre 2021

Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité

Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité

Cour de cassation | Judilibre – Open data et API

Judilibre – Open data et API

Collectivités territoriales

Biens des collectivités territoriales – Location

CE 28 septembre 2021 CCAS de Pauillac, req. n° 431625 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu par la SNCF en son nom et pour son compte ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF), portant sur des prestations de portage salarial

TC 13 septembre 2021, n° C4224 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Règlement des marchés – Mémoire de réclamation

CE 27 septembre 2021 Société Amica, req. n° 442455 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Légalité des plans PLU / POS – Art. L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme

CE 24 septembre 2021 Mme N… B… et autres, req. n° 444673 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 24/09/2021, n° 444673

Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité

CAA Versailles 29 septembre 2021 (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease, req. n° 19VE04281

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste d’un bien immobilier – Art. L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales

CAA Nantes 28 septembre 2021 M. B… I… et Mme H… F…, req. n° 20NT01084

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 29 septembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 septembre 2021

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Maillage territorial de La Poste

Question écrite n° 23489 de Mme Laurence Rossignol – JO Sénat du 30/09/2021

Modalités du plan de relance pour soutenir les communes

Question écrite n° 23202 de M. Jean-Marie Janssens – JO Sénat du 30/09/2021

Caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics

Question écrite n° 18016 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 30/09/2021

ACTUALITÉ RÉGIONALE