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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0284 du 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
[Arrêtés] Elaboration d’un plan particulier d’intervention – Délais de transmission des informations à la préfecture et accès du public à l’information en matière d’environnement
JURISPRUDENCE
Urbanisme et aménagement du territoire
Taxe d’aménagement – Interruption de la prescription du droit de reprise (art. L. 331-21 du code de l’urbanisme)
Conclusions | CE 06/12/2021, n° 438975
Collectivités territoriales – Police de sécurité – Immeubles menaçant ruine – Article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique – Consultations publiques du 06/12/2021 au 26/12/2021
Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Ministère de la Transition écologique – Consultations publiques du 03/12/2021 au 28/12/2021
Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Ministère de la Transition écologique – Consultations publiques du 01/12/2021 au 22/12/2021
Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Direction du Logement et de l’Habitat | 25 novembre 2021
Projet de délibération | Exposé des motifs | Adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Responsabilité des élus locaux en matière de police de l’urbanisme
La responsabilité circonscrite des élus locaux en matière de police de l’urbanisme
Réf : Question écrite n° 20098 de Mme Laurence Garnier – JO Sénat du 11/11/2021
Source : le moniteur du 07/12/2021
Le tribunal administratif de Paris valide la surélévation de la Tour Montparnasse
Feu vert à la surélévation de la Tour Montparnasse
Source : batiactu du 06/12/2021
Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Publicité extérieure : vers une légère réduction des surfaces
Source : localtis du 03/12/2021
Toute l’actualité en urbanisme commercial
Flash Correspondance de l’Enseigne
- Contrats et marchés publics
Exécution du marché relatif à la distribution de la propagande électorale
Bercy tire le bilan de l’exécution du marché relatif à la distribution de la propagande électorale
Source : weka du 06/12/2021
[Édito] Impartialité : de la passation jusqu’au contrat
Impartialité : de la passation jusqu’au contrat
Source : achat public du 06/12/2021
- Transports
Grand Paris : toutes les lignes auront bien leurs nouveaux trains… mais quand ?
Grand Paris : toutes les lignes auront bien leurs nouveaux trains… mais quand ?
Source : le parisien du 07/12/2021 (abonnés)
[Crise sanitaire et mobilité] Quels leviers d’action pour les autorités organisatrices ?
Crise sanitaire et mobilité : quels leviers d’action pour les autorités organisatrices ?
Source : localtis du 03/12/2021
