Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 6 au 8 octobre 2021

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October 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Désignation du tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement dans le ressort de la cour d’appel de Rennes

Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l’organisation judiciaire

JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Relèvement du seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l’obligation d’achat sur demande et extension aux installations sur ombrière

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

JORF n°0234 du 7 octobre 2021

Arrêté modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Programme d’action de prévention des inondations – Liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations

Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

JURISPRUDENCE

Administratif

Actes législatifs et administratifs – Obligation de respecter une procédure contradictoire (art. L. 122-1 du CRPA)

CE 4 octobre 2021 Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, req. n° 438695 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Administratif | Contrats et marchés publics

Domaine public – Occupant titulaire d’un contrat de mise à disposition – Cas d’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait des manquements d’un autre de ses cocontractants

CE 4 octobre 2021 société Olympique de Marseille, req. n° 440428 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale

CJUE 6 octobre 2021 Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire – Travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée

CE 6 octobre 2021 société Marésias, req. n° 442182 : publié au recueil Lebon

Conclusions | CE 06/10/2021, n° 442182

Cristallisation automatique des moyens (art. R. 600-5 du code de l’urbanisme)

CE 6 octobre 2021 Mme H…., n° 445733 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 06/10/2021, n° 445733

Légalité des plans POS / PLU – SCoT de la région d’Île-de-France – Articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l’urbanisme

CE 6 octobre 2021 commune de Montmorency, req. n° 441847 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 06/10/2021, n° 441847

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 7 octobre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2021

Direction de l’information légale et administrative (DILA) | Mise à jour le 7 octobre 2021

Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Ministère de la Transition écologique | Energies et climat | Consultations publiques du 07/10/2021 au 28/10/2021

Projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre

Projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre

Ministère de la Transition écologique | Consultations publiques | Développement durable

Projets de textes sur les données environnementales | Synthèse du 06/10/2021

Projets de textes sur les données environnementales | Synthèse du 06/10/2021

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

[Triangle de Gonesse] Mobilisation contre l’artificialisation de terres agricoles

Nouvelle mobilisation contre l’artificialisation de terres agricoles en Ile-de-France

Source : batiactu du 07/10/2021

Paris vu par des enfants : « C’est une ville très riche et très pauvre »

Paris vu par des enfants : « C’est une ville très riche et très pauvre »

Source : libération du 07/10/2021 (abonnés)

Contrat d’assurance-dommage-ouvrage, souscrit dans le cadre d’un marché public de construction, intégrant une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur

PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif

Réf : TC 5 juillet 2021, n° C4223

Source : le moniteur du 06/10/2021

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