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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0034 du 9 février 2021
Loi n° 2021-127 du 8 février 2021 autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
JORF n°0034 du 9 février 2021
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | dernière modification le 9 février 2021
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et Urbanisme
Limites à la possibilité de contester un jugement avant-dire droit permettant l’intervention d’une mesure de régularisation (articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme)
CE 5 février 2021 M. et Mme C…, req. n° 430990 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contrats et marchés publics
Possibilité pour une fédération sportive nationale d’être qualifiée d’organisme de droit public au sens de la directive 2014/24/UE
Marchés de défense ou de sécurité (4e de l’art. L. 1113-1 du CCP)
CE 4 février 2021 Ministre des armées, req. n° 445396 : mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | Commande publique | 8 février 2021
La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne
La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Mesure d’élévation du seuil des marchés publics
Question écrite n° 16845 de M. Philippe Bonnecarrère – JO Sénat du 04/02/2021
REVUE DE PRESSE
Administratif | Institutions
Jurisprudence : dématérialisation des documents
La Cour de cassation à l’épreuve du numérique et de l’intelligence artificielle
Source : vie publique du 09/02/2021
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Triangle de Gonesse (Val d’Oise) : les travaux de la ligne 17 empêchés
Grand Paris Express : les travaux de la ligne 17 empêchés par une ZAD
Source : le moniteur du 09/02/2021
Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats : « Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville »
Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville
Source : Lettre BJDU online du 08/02/2021
OPTIC 2000 demande la réouverture
OPTIC2000 demande la réouverture
Source : correspondance de l’enseigne flash du 06/02/2021
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 8 février 2021
La veille urbaine du 5 février 2021
Source : magazine décideurs du 08/02/2021
OPTIC 2000 demande la réouverture
OPTIC2000 demande la réouverture
Source : correspondance de l’enseigne flash du 06/02/2021
Paris : le préfet interdit l’ouverture dérogatoire des commerces le dimanche
Paris : le préfet interdit l’ouverture dérogatoire des commerces le dimanche
Source : correspondance de l’enseigne flash du 05/02/2021
Commande publique | Economie
Répartition des marchés publics entre opérateurs économiques français / étrangers
Comment garantir l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées en France ?
Source : weka du 08/02/2021
Commandes publiques de design et l’indemnisation des esquisses
Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
Réf : Question n° 29191 de Mme Sophie Mette – JOAN du 08/12/2020
Source : gazette des communes du 05/02/2021
[Crise sanitaire] Développement économique local
Les communes sont-elles dépourvues de tout moyen d’action sur l’économie face à la crise ?
Source : weka du 04/02/2021
Environnement | Energies
La France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre en 2019
La France dépasse les objectifs de la stratégie nationale bas carbone
Source : magazine décideurs du 08/02/2021
Transports | Mobilités
[RER B] RATP et SNCF ont signé le contrat avec Bombardier-CAF
RER B : RATP et SNCF ont signé le contrat avec le consortium Bombardier-CAF
Source : le figaro du 05/02/2021
