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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0235 du 9 octobre 2022
Décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
JORF n°0234 du 8 octobre 2022
[Rectificatif] Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables
JURISPRUDENCE
Administratif
Documents produits par une personne privée et reçus par l’administration – Articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
CE 7 octobre 2022 Association Anticor, req. n° 443826 : publié au recueil Lebon
Conclusions | CE 07/10/2022, n° 443826
Urbanisme | Aménagement commercial
Avis de la CDAC ayant le caractère d’un acte préparatoire au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond – Possibilité de soumettre une nouvelle demande d’autorisation (art. L. 752-21 du code de commerce)
Le tribunal administratif de Paris a suspendu les procès-verbaux d’infraction dressés à l’encontre de deux enseignes de dark stores
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022
Projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un certificat de projet dans les friches
REVUE DE PRESSE
- Administratif | Collectivités
Intercommunalités : en route pour la consécration ?
Intercommunalités : en route pour la consécration ?
Source : localtis du 07/10/2022
Quelles mesures pour faire face aux conséquences de l’inflation des prix dans le domaine funéraire ?
Conséquences de l’inflation des prix du secteur funéraire sur les contrats obsèques
Réf : Question écrite n° 00871 de M. Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 29/09/2022
Source : gazette des communes du 05/10/2022
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Le Carré Sénart récompensé pour son attractivité
Le Carré Sénart récompensé pour son attractivité
Source : le moniteur77 du 10/10/2022
Dark stores : France urbaine soutient Paris dans sa bataille judiciaire
Dark stores : France urbaine soutient Paris dans sa bataille judiciaire
Source : localtis du 10/10/2022
CNCC | Actualités des centres commerciaux
- Contrats et marchés publics | Economie
[Edito] Achat public : cette imprédictible imprévision
Achat public : cette imprédictible imprévision
Source : achat public du 07/10/2022
La responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique
La responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique
Source : weka du 10/10/2022
- Environnement | Energie
Filière REP emballages ménagers : la révision du cahier des charges fait l’unanimité contre elle
Filière REP emballages ménagers : la révision du cahier des charges fait l’unanimité contre elle
Source : localtis du 10/10/2022
- Transports | Mobilités
Mobilités : l’AMF adresse 25 propositions au gouvernement
Mobilités : l’AMF adresse 25 propositions au gouvernement
Source : localtis du 07/10/2022
Société du Grand Paris | Actualités
