Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 8 au 11 octobre 2022

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October 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

JORF n°0234 du 8 octobre 2022

[Rectificatif] Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif)

JURISPRUDENCE

Administratif

Documents produits par une personne privée et reçus par l’administration – Articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

CE 7 octobre 2022 Association Anticor, req. n° 443826 : publié au recueil Lebon

Conclusions | CE 07/10/2022, n° 443826

Urbanisme | Aménagement commercial

Avis de la CDAC ayant le caractère d’un acte préparatoire au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE 7 octobre 2022 En toute franchise département de l’Hérault, req. n° 452959 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond – Possibilité de soumettre une nouvelle demande d’autorisation (art. L. 752-21 du code de commerce)

CE 7 octobre 2022 Société Entrepôt Nîmes, req. n° 450615 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le tribunal administratif de Paris a suspendu les procès-verbaux d’infraction dressés à l’encontre de deux enseignes de dark stores

TA Paris 5 octobre 2022 Société Frichti, Société Gorillas Technologies France, req. n°2219412/4 et suiv.

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

11/10/2022 | Lancement du Comité stratégique des mobilités des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 – mercredi 12 octobre 2022

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022

Projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un certificat de projet dans les friches

REVUE DE PRESSE