Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 9 au 11 février 2022

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February 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0035 du 11 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0034 du 10 février 2022

Urbanisme et aménagement – Définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs conditions de bonne conservation

Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs conditions de bonne conservation

JORF n°0033 du 9 février 2022

Arrêté portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Dernière mise à jour le 10 février 2022

Aménagement du Rhône

Aménagement du Rhône

« Jeudi 17 février 2022, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône. »

JORF | Dernière modification le 10 février 2022

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (TERB2105196L)

JURISPRUDENCE

Environnement

Prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. L. 100-4 du code de l’énergie) – ICPE – Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ou autorisation environnementale en tenant lieu

CE 10 février 2022 Société EDF Production Electrique Insulaire, req. n° 455465 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Contentieux – Contrats passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

TC 7 février 2022, n° C4233 : publié au recueil Lebon

Référé “secret des affaires” (art. L. 77-13-1 et R. 557-3 du CJA) formé à raison de l’intervention d’un AMO dans la procédure de passation d’un marché public

CE 10 février 2021 CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes, req. n° 456503 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 10/02/2022

La création de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ouvre une nouvelle page de l’histoire de la régulation audiovisuelle, par Roch-Olivier Maistre, Président de l’Arcom

La Lettre de la DAJ n°333 est parue !

Conseil des ministres du 9 février 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 février 2022

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

[Rappel] Consultations publiques 20/01/2022 au 10/02/2022

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Programme « petites villes de demain »

Question écrite n° 19972 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 10/02/2022

Label « petites villes de demain »