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L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation procèdent à la codification des dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Le nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation comprend six titres :
« – titre Ier. – Fonds national d’aide au logement ;
– titre II. – Dispositions communes aux aides personnelles au logement ;
– titre III. – Aide personnalisée au logement ;
– titre IV. – Allocations de logement ;
– titre V. – Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ;
– titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer ».
Aux termes du nouvel article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement comprennent l’aide personnalisée au logement et les allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale).
Suivant l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui a complété l’habilitation prévue par l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le titre II du nouveau livre VIII désigne la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019, à l’exception de celles relatives à l’unification du contentieux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
