Concession de halles, le silence et la sanction pour la cour !

Catégorie

Contentieux administratif

Date

novembre 2026

Temps de lecture

3 minutes

CE 29 octobre 2026 Société Nagori et autres, req. n° 504243

Une halle alimentaire, une concession contestée et deux moyens laissés sans réponse : il n’en fallait pas davantage pour provoquer la cassation.

Par une décision du 29 octobre 2026, le Conseil d’Etat rappelle que le juge d’appel doit répondre à tout moyen opérant, notamment lorsqu’il porte sur l’impartialité de l’autorité concédante ou la régularité de l’offre retenue. Une exigence dont la méconnaissance entraîne ici la cassation, sans préjuger du fond du litige.

En l’espèce, le 22 décembre 2021, la commune du Puy-en-Velay conclut avec la société Les Halles Ponotes une concession de dix ans portant sur le développement et l’exploitation de sa halle alimentaire. S’estimant irrégulièrement évincée de la procédure de mise en concurrence, la société Les Halles du Marché Couvert, accompagnée de deux associés, conteste la validité du contrat et sollicite une indemnisation. En première instance 1, le juge annule le contrat avec effet différé au 1er avril 2025 et accorde à l’un des requérants 3 000 EUR en réparation de son préjudice moral. Il rejette, en revanche, le surplus des prétentions indemnitaires. En appel 2, ce jugement est annulé. Les Halles du Marché Couvert et ses deux associés se pourvoient en cassation. Parmi leurs critiques figurent deux griefs essentiels : la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de la partialité de l’autorité concédante et celui relatif à l’irrégularité de l’offre finalement retenue.

Pour les juges du Palais Royal, il s’agit de déterminer si le juge d’appel pouvait, après avoir écarté le raisonnement retenu par les premiers juges, s’abstenir d’examiner ces deux contestations. La réponse est négative.

L’effet dévolutif de l’appel : le dossier ne se transmet pas à la carte

L’obligation de motivation 3 impose au juge de répondre à tout moyen opérant, susceptible d’influer sur l’issue du litige. En l’espèce, les requérants invoquaient la partialité de l’autorité concédante et l’irrégularité de l’offre retenue. Transmis à la cour par l’effet dévolutif de l’appel, ces moyens devaient être examinés, même après l’annulation du raisonnement suivi par les premiers juges.

En s’abstenant d’y répondre, la cour a entaché son arrêt d’une insuffisance de motivation justifiant la cassation. Autrement dit, l’annulation du raisonnement des premiers juges ne dispense pas le juge d’appel de procéder à son propre examen de l’ensemble des moyens opérants. Le Conseil d’Etat avait déjà sanctionné une omission comparable 4.

Derrière le vice de procédure, deux questions de fond demeurent en suspens

Au-delà de l’insuffisance de motivation, l’affaire soulève deux questions essentielles en droit des concessions : l’impartialité de l’autorité concédante et les conditions de régularisation des offres. Le Conseil d’Etat ne les tranche toutefois pas, mais rappelle à la cour son obligation d’y répondre.

  • L’impartialité de l’autorité concédante : une exigence qui ne saurait être éludée

Bien que cette question n’ait pas été tranchée par cet arrêt, le Conseil d’Etat a déjà précisé que le principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative et que sa méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence 5.

  • La régularisation des offres : négocier ne signifie pas tout permettre

Les requérants contestaient également les conditions de régularisation de l’offre de la société attributaire, notamment en raison de l’absence de grille tarifaire dans l’offre finale. Mais, dès lors que la cassation sanctionne exclusivement, à ce stade, le défaut de réponse aux moyens opérants, il appartiendra à la juridiction de renvoi d’examiner et d’en apprécier le bien-fondé.

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