Confinement acte III : décodage du nouveau décret du 19 mars 2021

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire récemment prorogé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021, et ce jusqu’au 1^er juin 2021 au plus tard, le gouvernement a pris diverses mesures visant à endiguer l’épidémie de covid-19.

C’est ainsi que depuis le 20 mars 2021, le gouvernement a opté en partie pour des mesures territorialisées, pour une durée de quatre semaines minimum. Les 16 départements concernés sont listés en annexe décret :

• Tous les départements d’Ile de France et des Hauts-de-France
• Les Alpes-Maritimes
• L’Eure
• La Seine-Maritime.

Ce nouveau décret prévoit des mesures différenciées selon que le département concerné fait partie de la liste susvisée ou non.

Des mesures propres aux départements listés :

Dans les 16 départements listés, des mesures renforcées sont instaurées : tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures.

A titre exceptionnel, des déplacements sont autorisés, le cas échéant dans une certaine limite géographique :

Ainsi, les déplacements autorisés sont :

• Dans la limite des 10 km de son domicile : pour la promenade ou l’activité physique individuelle
• Dans la limite du département de résidence, pour :
  • les achats de première nécessité ou retraits de commandes
  • les activités scolaires et périscolaires
  • les établissements culturels ou cultuels
  • les démarches non-dématérialisées

A savoir que pour les personnes résidant aux frontières d’un département, une tolérance de 30 kilomètres au-delà du département est tolérée

• Sans limite de distance, pour :
  • Les déplacements liés à l’activité professionnelle
  • Les déplacements liés à la formation et/ou la recherche d’emploi
  • Les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, ainsi que participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
  • Motifs médicaux
  • Les personnes en situation de handicap et leur accompagnant
  • Motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou garde d’enfants
  • Un déménagement résultant d’un changement de domicile et un déplacement indispensable à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale et ne pouvant être reporté
  • Un transfert ou un transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Par ailleurs, restent ouverts :

• Les écoles maternelles, élémentaires et les collèges
• Les universités selon le rythme actuellement en vigueur
• Les activités sportives extra-scolaires des mineurs
• Les lieux de culte

Seuls les lycées basculent en demi-jauge.

Pour les commerces, l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 ¹⁾Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire , modifié par le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 en son article premier, prévoit des modalités différentes selon la catégorie dudit commerce concerné. Ainsi :

• Pour les commerces relevant de la catégorie M ²⁾Article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation , à savoir les magasins et les centres commerciaux, il est possible d’accueillir du public dans le respect :
  • D’un client pour 8 m² pour les établissements allant de 8 à 400 m².
  • D’un client pour 10 m² pour les autres établissements.
  • Tout en sachant que la capacité maximale d’accueil devra être affichée et visible à l’extérieur de l’établissement
• Les surfaces commerciales de plus de 20 000 m² ne peuvent accueillir du public, sauf celles qui occupent une activité de commerce d’alimentation.

D’ailleurs, le décret prévoit que les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce de détail de livres ;
• commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros ;
• garde-meubles ;
• services de coiffure ;
• services de réparation et entretien d’instruments de musique ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie

En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements

Des mesures pour l’ensemble des départements :

Le couvre-feu est retardé d’une heure passant de 18h à 19h.

Ainsi, entre 19h et 6h, il reste interdit de se déplacer sauf pour :

• une activité professionnelle ou l’achat de fournitures liées à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• se rendre à son établissement d’enseignement ou de formation ou se déplacer pour sa recherche d’emploi ;
• se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
• un motif médical (consultation et examen médical, vaccination et soins, achats de médicaments) ;
• les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• un motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
• les besoins des animaux de compagnie dans un rayon maximal d’1 km autour du domicile ;
• un transfert ou un transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance.

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