Création et organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

septembre 2016

Temps de lecture

2 minutes

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat, JORF du 21 septembre 2016 Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat, JORF du 21 septembre 2016 Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et son arrêté portant création et organisation de la Direction immobilière de l’Etat ont été publiés au Journal Officiel le 21 septembre 2016. Au sein du ministère des finances et des comptes publics, le service France Domaine est remplacé par la Direction immobilière de l’Etat, relevant de la Direction générale des finances publiques (article 2 du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et article 5 de l’arrêté du 19 septembre 2016). Applicables dès le 22 septembre, le décret et son arrêté actent ainsi le changement de structure de la gestion de la politique immobilière de l’Etat : – le « directeur de l’immobilier de l’Etat » remplace le « chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques » (article 5 de l’arrêté du 19 septembre 2016). La directrice de l’immobilier de l’Etat, Madame Nathalie Morin, a été nommée en Conseil des ministres le 22 septembre, au lendemain de la publication du décret et de son arrêté. – La Direction de l’immobilier de l’Etat est chargée de définir et s’assurer de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, et elle est chargée de sa gouvernance. Elle élabore également la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d’évaluation domaniales (al.1 et 2 article 1 du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016). – la direction de l’immobilier de l’Etat s’appuie sur trois sous-directions, elles-mêmes organisées en bureau, pour mettre en œuvre la politique immobilière de l’Etat (article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2016). La Sous-direction “gouvernance, financement et supports” est en charge :

    – de la gouvernance et de l’animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l’Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur ; – de la maîtrise d’ouvrage du système d’information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l’ensemble des données collectées et gérées par la direction ; – de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l’Etat, de l’élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique ; – du pilotage de l’inventaire physique du parc immobilier de l’Etat et de ses opérateurs et de l’inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l’Etat dans le système d’information Chorus.

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