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JURISPRUDENCE
- Urbanisme – Aménagement commercial
L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l’instance n’a pas fait l’objet d’un recours et devient ainsi définitif
CE 14 mai 2024 M. A.., req. n° 475663 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale des « drive » – Article L. 752-16 du code de commerce
Tribunal administratif de Marseille | Décision de justice | 10 mai 2024
GRAND FRAIS-MARIE BLACHERE
TA Marseille 6 mai 2024 Association « En toute franchise », n° 2009924
- Administratif
Conseil d’Etat | Décision de justice | 13 mai 2024
CE, sect., 13 mai 2024, n° 466541 : Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0113 du 16 mai 2024
Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la CNAC
JORF n°0108 du 11 mai 2024
Adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives relatives aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations agricoles classées pour la protection de l’environnement, afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable
JORF – Date de signature : 02/05/2024 | Date de mise en ligne : 16/05/2024
Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »
JORF – Date de signature : 29/04/2024 | Date de mise en ligne : 15/05/2024
Instruction interministérielle relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Panorama des lois
Sénat | Travaux parlementaires | Textes législatifs | 15 Mai 2024
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
-
- Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n°406), n° 598, déposé le 15 mai 2024
- Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n°406), n° 597, déposé le 15 mai 2024
- Rapports & Etudes
Commission nationale d’aménagement commercial | 17 Mai 2024
La CNAC publie son rapport d’activité 2023
CRC Nouvelle-Aquitaine | 15 Mai 2024
Rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Rapport d’activité 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
CRC Pays de la Loire | 15 Mai 2024
Deux rapports annuels de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire sont publiés : son activité en 2023 ; le suivi des suites réservées à ses recommandations
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ
16-05-2024 | La Lettre de la DAJ n°379 est en ligne !
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
ZAN : le Sénat lance une nouvelle consultation des élus locaux
Artificialisation des sols : le Sénat lance une nouvelle consultation des élus locaux
Réf : consultation en ligne
Source : localtis du 13/05/2024
Contentieux administratif liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage
Projets agricoles et de prélèvement d’eau : un décret réduit les délais de recours contentieux
Réf : Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, JO du 11 mai
Source : localtis du 13/05/2024
Retrait-gonflement des sols argileux : circulaire interministérielle
Source : localtis du 13/05/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Comment faire face au retrait des assureurs des marchés publics et à l’augmentation des offres contractuelles ?
Source : weka du 15/05/2024
[Marchés publics et réemploi 2/4] Comment prescrire le réemploi dans les marchés de maîtrise d’œuvre
[Marchés publics et réemploi 2/4] Comment prescrire le réemploi dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Source : le moniteur du 10/05/2024 (abonnés)
[Marchés publics et réemploi 1/4] Intégrer la question du réemploi dès la programmation d’un marché public
Source : le moniteur du 02/05/2024 (abonnés)
Observatoire de l’économie parisienne – Bilan de l’année 2023
Observatoire de l’économie parisienne – Bilan de l’année 2023
Source : apur – mai 2024
