Dans l’actualité du 11 au 14 avril 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

April 2020

Temps de lecture

3 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0089 du 11 avril 2020

Mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

JORF n°0089 du 11 avril 2020

Conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie ainsi que les conditions de cet achat

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

JURISPRUDENCE

Administratif

Résiliation de convention d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général

CE 27 mars 2020 Cne Palavas-les-Flots, n° 432076 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes – Cristallisation automatique des moyens (article R. 611-7-2 du code de justice administrative)

CE 3 avril 2020 Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Patrimoine et environnement, req. n° 426941 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Commande publique – publication du 10/04/2020

COVID-19 : l’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020

COVID-19 : l’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

Question n° 23366 de Mme Michèle Tabarot – JOAN du 17/03/2020

Questions ministérielles sans réponses

Gel des délais légaux de recours en matière d’urbanisme en vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Question n° 28272 de M. Marc Le Fur – JOAN le 14/04/2020

Conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment sur leurs échanges avec l’administration

Question n° 28446 de Mme Brigitte Kuster – JOAN du 14/04/2020

REVUE DE PRESSE

Administratif – Collectivités – Urbanisme

Droit de préemption des communes sur des projets d’aménagement commercial

Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

Source : actualités du droit du 13/04/2020

Dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires

Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé

Source : actualités du droit du 13/04/2020

Appel à une réouverture des marchés