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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0263 du 14 novembre 2023
[Urbanisme] Simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet
JORF n°0263 du 14 novembre 2023
[Economie circulaire] Dispositions relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
JORF n°0262 du 11 novembre 2023
[Evaluation environnementale] Simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
- Actualités Loi
Vie publique | Actualités Loi
Vie publique | Publié le 14 novembre 2023
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
JURISPRUDENCE
- Environnement
Recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE – Projet faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
ICPE – Règles de procédure contentieuse spéciales – Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l’environnement)
- Urbanisme et aménagement du territoire
Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme assorti de conclusions à fin d’injonction – Cristallisation des règles d’urbanisme (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme)
CE 13 novembre 2023 Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, req. n° 466407 : publié au recueil Lebon
Différend concernant une autorisation d’urbanisme – Délai spécial pour saisir le juge du référé suspension avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens (art. L. 600-3 du code de l’urbanisme)
CE 13 novembre 2023 M. A., req. n° 471898 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Pourvoi dirigé contre une ordonnance rejetant une demande de suspension de permis de construire – Intervention, postérieurement à cette ordonnance, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, d’un jugement statuant partiellement sur le REP dirigé contre ce permis
CE 9 novembre 2023 Mme A…, req. n° 469380 : publié au recueil Lebon
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Décret modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme
Source : gazette des communes du 14/11/2023
Paris : une page se tourne pour le BHV Marais
Paris : le BHV Marais, officiellement cédé, tourne une page de son histoire
Source : le parisien du 10/11/2023
La métropole du Grand Paris en ordre de marche pour redynamiser les centres-villes
La métropole du Grand Paris en ordre de marche pour redynamiser les centres-villes
Source : localtis du 10/11/2023
Révision du PLU de Paris : les fonds vent debout contre le “pastillage” de leurs bureaux
Révision du PLU de Paris : les fonds vent debout contre le “pastillage” de leurs bureaux
Source : cfnews du 16/11/2022, mis à jour le 07/11/2023
- Contrats et Marchés publics | Economie
Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général
Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général
Source : weka du 14/11/2023
Les acteurs de l’ESS en attente de moyens pour “concrétiser” les ambitions gouvernementales
Les acteurs de l’ESS en attente de moyens pour “concrétiser” les ambitions gouvernementales
Source : localtis du 10/11/2023
- Environnement | Energie
Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une “boîte à outils”
Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une “boîte à outils”
Source : localtis du 10/11/2023
