Dans l’actualité du 13 au 15 décembre 2023

Catégorie

Veille Adden

Date

December 2023

Temps de lecture

4 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer

LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

JORF n°0289 du 14 décembre 2023

Règles de construction | Décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

JORF n°0289 du 14 décembre 2023

Règles de construction | Décret relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale

JORF n°0289 du 14 décembre 2023

Environnement | Décret définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme

Bulletin Officiel | Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires – Ministère de la transition énergétique – Secrétariat d’état chargé de la Mer | Date de publication : 13 décembre 2023

Tertiaire | Annexe 1 à l’arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Annexe 1 à l’arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Projets de loi

Conseil d’Etat | Avis consultatif I 12 décembre 2023

Avis sur un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Avis sur un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire – Mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser des construction, aménagement, installation ou travaux (art. L. 481-1 du code de l’urbanisme)

CE 11 décembre 2023 Société Brunetière, req. n° 470207 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 11/12/2023, n° 470207

Expropriation pour cause d’utilité publique – Plans d’aménagement et d’urbanisme – POS / PLU

CE 11 décembre 2023 SCI Safa et autres, req. n° 466593 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 11/12/2023, n° 466593

ACTUALITÉ RÉGIONALE