Dans l’actualité du 13 au 20 décembre 2024

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement 

Domaine public – Interdiction de destruction des espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement)

CE 19 décembre 2024 Mme B…, req. n° 491592 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis obtenu par fraude – Possibilité de le régulariser par un permis modificatif

CE 18 décembre 2024 M. M…, req. n° 490711 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 490711

Participation spécifique des bénéficiaires d’une autorisation de construire pour la réalisation d’un équipement public exceptionnel (art. L. 332-8 du code de l’urbanisme)

CE 18 décembre 2024 Sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, req. n° 490274 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Pouvoirs du juge de cassation – Réponse aux moyens d’appels présentés en cassation dans l’hypothèse d’un règlement au fond

CE 18 décembre 2024 Association Timone Noyau Villageois et autres, req. n° 475053 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 475053

Légalité interne du permis de construire – Autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme (art. L. 422-1 du code de l’urbanisme)

CE 13 décembre 2024 Société Le Château de Balanzac et M. A… C…, req. n° 470383 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisation environnementale d’un parc éolien – Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l’environnement)

CE 13 décembre 2024 Société Parc éolien du Chemin Perdu, req. n° 465368 : mentionné aux tables du recueil Lebon

• Marchés et contrats administratifs

Responsabilité contractuelle – Garantie de parfait achèvement

CE 13 décembre 2024 Commune de Puget-Ville, req. n° 489720 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Modification des demandes devant le juge par le demandeur évincé – Demande d’annulation du contrat

Cass. com. 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.781

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Ombrières photovoltaïques ou végétalisées en toiture : deux nouveaux arrêtés adoptés suite à la loi Climat et la loi APER

Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitat

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

• Rapports et études

Sénat | Rapport d’information n° 217 (2024-2025), déposé le 18 décembre 2024

Programme Territoires d’industrie

Programme Territoires d’industrie

Cour des comptes | 19/12/2024

Les délégations de gestion de services publics locaux

Les délégations de gestion de services publics locaux

Cour des comptes | 06/12/2024

La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l’État

La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l’État

APUR | décembre 2024

Suivi des évolutions du Boulevard périphérique et des quartiers de la Ceinture verte – Octobre/Novembre 2024

Suivi des évolutions du Boulevard périphérique et des quartiers de la Ceinture verte – Octobre/Novembre 2024

APUR | décembre 2024

Quel équilibre entre emploi et population dans les quartiers de gare du Grand Paris Express ?

Quel équilibre entre emploi et population dans les quartiers de gare du Grand Paris Express?

APUR | décembre 2024

Les espaces partagés dans le logement social – Exemples de pratiques dans les villes européennes

Les espaces partagés dans le logement social – Exemples de pratiques dans les villes européennes

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | La Lettre de la DAJ | publié le 16-12-2024

La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne !

• Réponses ministérielles

Identification unique des meublés classés de tourisme

Question écrite n° 730 de Mme Louise Morel – JOAN du 10/12/2024

Réforme notariale – charge de la plume

Question écrite n° 826 de Mme Colette Capdevielle – JOAN du 10/12/2024

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement

A Paris, tour de vis contre les locations touristiques de type « Airbnb »

A Paris, tour de vis contre les locations touristiques de type « Airbnb »

Source : le monde du 19/12/2024

La construction immobilière s’est effondrée en France en 2024

La construction immobilière s’est effondrée en France en 2024, et «ce sera encore pire l’an prochain»

Source : le monde du 17/12/2024

En pleine crise du logement, la région Ile-de-France suspend ses subventions

En pleine crise du logement, la région Ile-de-France suspend ses subventions

Source : le monde du 17/12/2024

La Ville de Paris adopte un budget « stable » pour 2025, la dette se creuse

La Ville de Paris adopte un budget « stable » pour 2025, la dette se creuse

Source : le monde du 17/12/2024

Ombrières sur toitures : des précisions sur les conditions d’exemption des ICPE

Ombrières sur toitures : des précisions sur les conditions d’exemption des ICPE

Source : localtis du 16/12/2024

Ombrières photovoltaïques sur parkings : les modalités d’exonération précisées par arrêté

Ombrières photovoltaïques sur parkings : les modalités d’exonération précisées par arrêté

Source : localtis du 13/12/2024

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales

Source : localtis du 11/12/2024

• Contrats et marchés publics | Economie

Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l’impact durable des achats de l’État

Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l’impact durable des achats de l’État

Source : weka du 16/12/2024

Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé

Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé

Source : le moniteur du 13/12/2024

Budget : que prévoit la loi spéciale et quels seront ses effets au 1ᵉʳ janvier 2025 ?

Budget : que prévoit la loi spéciale et quels seront ses effets au 1ᵉʳ janvier 2025 ?

Source : le monde du 12/12/2024

Un décret relatif aux aides à l’achat de véhicules peu polluants impacte l’achat public

Un décret relatif aux aides à l’achat de véhicules peu polluants impacte l’achat public

Source : weka du 11/12/2024

 

 

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