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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0292 du 17 décembre 2019
Déconcentration de certaines décisions, relatives aux groupements d’intérêt public (GIP) dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n’excèdent pas le ressort d’un département, d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Précision de la réglementation applicable aux constructions destinées à l’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des constructions
JORF n°0290 du 14 décembre 2019
Simplification de la procédure d’autorisation environnementale
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 17 décembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
JORF – dernière modification le 16 décembre 2019
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire & urbanisme
QPC dirigée contre l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile ne peuvent pas être retirées
CE 11 décembre 2019 Commune de Locronan, req. n° 434741 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
CAA Lyon 21 novembre 2019 Société Benco, req n° 19LY01161
Annulation du refus d’affichage publicitaire – Article L. 581-9 du code de l’environnement
CAA Douai 5 novembre 2019 Société Oxial, req. n° 18DA00127
Contrats & marchés publics
Impossibilité pour le maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre – Article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques – 16/12/2019
Un nouveau coup de pouce pour les PME
DAJ – Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire & urbanisme
Simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Autorisation environnementale : un décret poursuit la simplification
Source : localtis du 16/12/2019
Immobilier de bureaux : le Grand Paris attire les investisseurs européens
Attractivité : le Grand Paris surclasse Londres en immobilier de bureaux
Source : la tribune du 16/12/2019
JO 2024 : dispositions relatives à la sécurité incendie des constructions
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
Source : actualités du droit du 16/12/2019
Commande publique
Contrats ne concernant pas directement l’exécution d’un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
Réf : TC 9 déc. 2019, n° C 4164
Source : actualités du droit du 17/12/2019
Travaux supplémentaires, réception du marché et appel en garantie du maître d’œuvre
Réf. CE 2 décembre 2019, n° 423544
Source : localtis du 16/12/2019
Respect des délais de paiement par les donneurs d’ordre publics dans le cadre des contrats conclus entre l’administration et les entreprises chargées de travaux publics
La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des collectivités publiques
Réf. Question n° 20761 – JOAN le 3 décembre 2019
Source : weka du 16/12/2019
Décret seuil à 40 K€ : « Dès qu’un problème se fait jour, on s’attache d’abord à vouloir modifier la règle »
Source : achat public du 12/12/2019
Environnement
Insonorisation des logements voisins d’aéroports
Aide financière à l’insonorisation des logements voisins d’aéroport : pas de bonus en zone classée
Source : le moniteur du 13/12/2019
Risques naturels : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Source : actualités du droit du 12/12/2019
Transports
Région PACA : ouverture à la concurrence pour les TER
La région PACA vote l’ouverture à la concurrence pour les TER, une première en France
Source : le monde du 13/12/2019
