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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Taxe d’aménagement – Exonération en faveur de certains bâtiments situés au sein des exploitations et coopératives agricoles (3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme)
CE19 février 2024 M. A…, req. n° 471114 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Conclusions | CE 19/02/2024, n°s 471114, 472477
- Environnement
Arrêté autorisant des travaux dans l’espace de stockage de déchets dangereux non-radioactifs aménagé au sein des anciennes mines de potasse d’Alsace
- Marchés et contrats administratifs
Formalités de publicité et de mise en concurrence – Exclusion de la procédure de passation d’un marché public pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et fiabilité du candidat (art. L. 2141-8 et L. 2141-11 du CCP)
- Droit public
Conseil d’Etat | Fiches d’analyse | 21 février 2024
Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2024
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0045 du 23 février 2024
Décret relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
JORF n°0040 du 17 février 2024
Rémunération du président d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
- Consultations publiques
Consultation du 22 février 2024 au 17 mars 2024 | Consultation mise en ligne le 22 février 2024
Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Consultation du 20 février 2024 au 13 mars 2024 | Consultation mise en ligne le 20 février 2024
Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Lettre de la DAJ | publié le 22/02/2024
La Lettre de la DAJ n°374 est en ligne !
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées sous le régime de la convention publique d’aménagement
Question écrite n° 08611 posée par Mme Christine LAVARDE – JO Sénat du 22/02/2024
Instauration d’une clause de rétroactivité à l’occasion de la réintégration des dépenses d’aménagement dans l’assiette du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée
Question écrite n° 08479 de M. Jean-François Longeot – JO Sénat du 22/02/2024
Place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique
Question écrite n° 09142 Question de M. Didier Mandelli – JO Sénat du 15/02/2024
Risques sanitaires et environnementaux liés à l’installation d’une usine de roche de laine dans le Soissonnais
Question orale n° 0979S de M. Yannick Jadot – Réponse apportée en séance publique le 01/02/2024
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Actualité | Mise à jour le 23/02/2024
PLU bioclimatique : donnez votre avis jusqu’au 29 février !
Plan local d’urbanisme bioclimatique : donnez votre avis jusqu’au 29 février !
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Les maires de villes moyennes apportent leur soutien aux Galeries Lafayette
Les maires de villes moyennes apportent leur soutien aux Galeries Lafayette
Source : localtis du 20/02/2024
La Bretagne adopte des orientations pour adapter ses littoraux à l’érosion côtière
La Bretagne adopte des orientations pour adapter ses littoraux à l’érosion côtière
Source : localtis du 19/02/2024
Meublés de tourisme : recours devant le Conseil d’État pour faire appliquer la disposition fiscale prévue par la loi de finances
Source : localtis du 19/02/2024
Une proposition de loi socialiste sur les “sols vivants” rejetée au Sénat
Une proposition de loi socialiste sur les “sols vivants” rejetée au Sénat
Source : localtis du 16/02/2024
Les zones de revitalisation des centres-villes, un dispositif méconnu
Les zones de revitalisation des centres-villes, un dispositif méconnu
Source : localtis du 15/02/2024
Face au changement climatique, la Scet invite stations balnéaires et de montagne à se serrer les coudes
Source : localtis du 14/02/2024
- Contrats et marchés publics
Quel est le régime applicable à certains marchés de travaux passés par des établissements publics
Quel est le régime applicable à certains marchés de travaux passés par des établissements publics?
Source : weka du 20/02/2024
Olivier Giannoni : “Tout retard dans le déroulement d’une procédure peut se traduire par une rupture d’offre pour le client final”
Source : weka du 19/02/2024
L’absence d’émissions de bons de commande remet-elle en cause la validité d’un accord-cadre ?
L’absence d’émissions de bons de commande remet-elle en cause la validité d’un accord-cadre ?
Source : weka du 16/02/2024
Entreprises : les collectivités appelées à participer à l’effort de simplification
Entreprises : les collectivités appelées à participer à l’effort de simplification
Source : localtis du 16/02/2024
Commande publique : « Excluez, excluez ! C’est déjà ça… »
Commande publique : « Excluez, excluez ! C’est déjà ça… »
Source : achat public du 16/02/2024
