Dans l’actualité du 1er au 4 juillet 2023

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Vie publique | Publié le 29 juin 2023

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

JURISPRUDENCE

• Environnement

Installations classées pour la protection de l’environnement – Personne « intéressée » susceptible d’être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage (art. L. 171-7 du code de l’environnement)

CE 30 juin 2023 société RE.VA.LY, req. n° 452669 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Divers régimes protecteurs de l’environnement – Autorisation environnementale – Pourvoi dirigé contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice (2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement)

CE 30 juin 2023 association Tournai-Villedieu-Environnement et autres, req. n° 450481 : mentionné aux tables du recueil Lebon

• Urbanisme et aménagement du territoire

Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain – Projet de réalisation de logements mixtes, sociaux et non sociaux

CE 30 juin 2023 société MJ Développement – Immobilier et Investissement et Mme A.., req. n° 468543 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit de préemption urbain – Articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme

CE 30 juin 2023 M. et Mme A… D… et M. et Mme D… C., req. n° 464324 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire – Vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale – Obligation de formaliser le caractère de régularisation du permis modificatif sollicité

CE 30 juin 2023 société AFC Promotion, req. n° 463230 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

A Dugny, un quartier de 1 400 logements succèdera au village des médias dans un cadre verdoyant

Paris 2024 : à Dugny, un quartier de 1 400 logements succèdera au village des médias dans un cadre verdoyant

Source : le parisien du 03/07/2023

Zéro artificialisation nette : en Bretagne, il reste 9.000 hectares à répartir d’ici à 2031

Zéro artificialisation nette : en Bretagne, il reste 9.000 hectares à répartir d’ici à 2031

Source : la tribune du 03/07/2023 (abonnés)

Décentralisation de la politique du logement : oui, mais pour quoi faire ?

Décentralisation de la politique du logement : oui, mais pour quoi faire ?

Source : localtis du 30/06/2023

Panneaux photovoltaïques en toiture : le sujet de l’assurance reste en friche

Panneaux photovoltaïques en toiture : le sujet de l’assurance reste en friche

Source : le moniteur du 28/06/2023

La publicité numérique à Lyon, c’est bientôt fini

La publicité numérique à Lyon, c’est bientôt fini

Source : reporterre du 27/06/2023

Publicité : ce qui va changer avec le règlement local adopté par la Métropole de Lyon

Publicité : ce qui va changer avec le règlement local adopté par la Métropole de Lyon

Source : France 3 du 27/06/2023

Seine-Saint-Denis : Est ensemble revoit ses règles d’urbanisme et d’affichage publicitaire

Seine-Saint-Denis : Est ensemble revoit ses règles d’urbanisme et d’affichage publicitaire

Source : les échos du 28/06/2023 (abonnés)

• Contrats et Marchés publics | Economie

Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?

Va-t-on modifier le code de la commande publique pour privilégier le localisme dans certains cas ?

Réf : Question écrite de Didier Le Gac, n° 4036, JOAN du 6 juin 2023

Source : gazette des communes du 04/07/2023

Délais de paiement : une situation contrastée entre État et collectivités locales

Délais de paiement : une situation contrastée entre État et collectivités locales

Source : weka du 04/07/2023

Le gouvernement apporte des réponses aux commerçants touchés par des actes de vandalisme

Le gouvernement apporte des réponses aux commerçants touchés par des actes de vandalisme

Source : localtis du 03/07/2023

• Environnement │ Energie

Gestion des eaux dans les territoires : création du collectif Aquagir pour accélérer les projets

Gestion des eaux dans les territoires : création du collectif Aquagir pour accélérer les projets

Source : localtis du 03/07/2023

Activité des autorités environnementales : faiblesses persistantes sur l’eau, l’artificialisation et la transition énergétique

Activité des autorités environnementales : faiblesses persistantes sur l’eau, l’artificialisation et la transition énergétique

Source : localtis du 30/06/2023

• Transports | Mobilités

Le train de nuit attend son grand soir

Le train de nuit attend son grand soir

Source : le monde du 02/07/2023

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