Veille

July 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Conseil d’Etat | Avis consultatif | 22 juillet 2020

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux règles de construction et au code de la construction et de l’habitation

JURISPRUDENCE

Aménagement –  Urbanisme

Demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui pourraient compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan – Article L. 123-6 du code de l’urbanisme – PLU

CE 22 juillet 2020 Commune de la Queue-les-Yvelines, req. n° 427163 : publié au recueil Lebon

Permis de construire d’immeubles après démolition de constructions existantes – PLU – Articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l’urbanisme

CE 22 juillet 2020 M. I., req. n° 427398 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales – Procédures civiles d’exécution – ZAC – Article L. 311-4-1 du code de l’urbanisme

CE 22 juillet 2020 Société Immobilière Massimi, req. n° 426210 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche – Articles L. 152-6 et R. 111-2 du code de l’urbanisme

CE 22 juillet 2020 Société Altarea Cogedim IDF, req. n° 426139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dégrèvement gracieux d’impositions non dues (R.211-1 du LPF) – Service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme et responsabilités

CE 22 juillet 2020, req. n° 425979 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Délimitation des zones de montagne – Incidence des omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier sur la légalité du certificat d’urbanisme

CE 22 juillet 2020, req. n° 428023 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Protection du domaine public contre les occupations irrégulières

CE 16 juillet 2020 Département de l’Essonne, req. n° 437113 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats & Marchés publics

Contrat illicite ou entaché d’un vice d’une particulière gravité

CE 10 juillet 2020 Société SMEG, req. n° 427216 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Clauses relatives au règlement des différends

CE 10 juillet 2020 Société Exelcia, req. 433643 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Autorisation délivrée au titre de la police de l’eau avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017

CE 22 juillet 2020 Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 429610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales – L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux

CE 22 juillet 2020, req. n° 425969 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Portail de l’Économie, des Finances et de la Relance | Direction des Affaires Juridiques | 23/07/2020

La Lettre de la DAJ célèbre son 300ème numéro, par Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Directrice de la publication de la Lettre de la DAJ

La Lettre de la DAJ n°300 est parue !

Conseil des ministres | 22 juillet 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Ville de Paris | mise à jour le 24/07/2020

Suivez le Conseil de Paris en direct

Le Conseil de Paris se tient les 23 et 24 juillet. Budget supplémentaire, plan de soutien aux acteurs économiques, gratuité des transports pour les jeunes Parisiens… Découvrez les thèmes majeurs de cette séance

Suivez le Conseil de Paris en direct

2020 DU 71 : PLU de Paris, organisation d’une conférence citoyenne préalable au lancement d’une procédure de révision visant à l’adoption d’un PLU bioclimatique

REVUE DE PRESSE

Aménagement – Construction – Urbanisme

Immeubles de moyenne hauteur (IMH) et sécurité incendie

ITE et risque incendie : un an après la sortie des textes, les acteurs s’adaptent

Source : batiactu du 23/07/2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Un projet de ratification boucle la réécriture du code de la construction

Source : localtis du 23/07/2020

Paris veut adapter son PLU à l’urgence climatique

Paris veut adapter son PLU à l’urgence climatique

Source : le monde du 23/07/2020 (abonnés)

Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente

Créations de surfaces de vente – Le dossier joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre la déclaration du plan intérieur

Réf. RM n° 14227 – JO Sénat du 9 juillet 2020

Source : id cité du 23/07/2020

Servitude de cour commune

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?

Réf. Question écrite de Jean Louis Masson, n° 13748 – JO Sénat du 14 mai 2020

Source : gazette des communes du 22/07/2020

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 23 juillet 2020

La veille urbaine du 22 juillet 2020

Source : décideurs magazine du 22/07/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

« COVID-19 : les entreprises ne demandent pas que les prix du marché deviennent provisoires ! »

[Tribune] “COVID-19 : les entreprises ne demandent pas que les prix du marché deviennent provisoires !”

Source : achat public du 23/07/2020

Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie

Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics

Source : gazette des communes du 23/07/2020

OPQIBI : « Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et Code de la commande publique »

Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?

Source : weka du 23/07/2020

Environnement

Hausse de l’artificialisation des sols

L’artificialisation des sols repart à la hausse, malgré les annonces d’Emmanuel Macron

Source : novethic du 24/07/2020

Plan de relance transition écologique : transports, bâtiments publics, aménagement

Un tiers du plan de relance ira à la transition écologique, assure Barbara Pompili

Source : localtis du 23/07/2020

Deux décrets encouragent la gestion technique des bâtiments

Performance énergétique : deux décrets encouragent la gestion technique des bâtiments

Source : localtis du 21/07/2020

Transports

Crise des transports publics

Crise des transports publics : la filière réclame trois milliards d’euros de soutien

Source : localtis du 22/07/2020