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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 22 juillet 2020
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
JURISPRUDENCE
Aménagement – Urbanisme
Demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui pourraient compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan – Article L. 123-6 du code de l’urbanisme – PLU
CE 22 juillet 2020 Commune de la Queue-les-Yvelines, req. n° 427163 : publié au recueil Lebon
Permis de construire d’immeubles après démolition de constructions existantes – PLU – Articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l’urbanisme
CE 22 juillet 2020 M. I., req. n° 427398 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Collectivités territoriales – Procédures civiles d’exécution – ZAC – Article L. 311-4-1 du code de l’urbanisme
Permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche – Articles L. 152-6 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
Dégrèvement gracieux d’impositions non dues (R.211-1 du LPF) – Service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme et responsabilités
CE 22 juillet 2020, req. n° 425979 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Délimitation des zones de montagne – Incidence des omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier sur la légalité du certificat d’urbanisme
CE 22 juillet 2020, req. n° 428023 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Protection du domaine public contre les occupations irrégulières
Contrats & Marchés publics
Contrat illicite ou entaché d’un vice d’une particulière gravité
CE 10 juillet 2020 Société SMEG, req. n° 427216 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Clauses relatives au règlement des différends
CE 10 juillet 2020 Société Exelcia, req. 433643 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Environnement
Autorisation délivrée au titre de la police de l’eau avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017
Collectivités territoriales – L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux
CE 22 juillet 2020, req. n° 425969 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Portail de l’Économie, des Finances et de la Relance | Direction des Affaires Juridiques | 23/07/2020
La Lettre de la DAJ célèbre son 300ème numéro, par Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Directrice de la publication de la Lettre de la DAJ
La Lettre de la DAJ n°300 est parue !
Conseil des ministres | 22 juillet 2020
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020
ACTUALITÉ MUNICIPALE
Ville de Paris | mise à jour le 24/07/2020
Suivez le Conseil de Paris en direct
Le Conseil de Paris se tient les 23 et 24 juillet. Budget supplémentaire, plan de soutien aux acteurs économiques, gratuité des transports pour les jeunes Parisiens… Découvrez les thèmes majeurs de cette séance
Suivez le Conseil de Paris en direct
REVUE DE PRESSE
Aménagement – Construction – Urbanisme
Immeubles de moyenne hauteur (IMH) et sécurité incendie
ITE et risque incendie : un an après la sortie des textes, les acteurs s’adaptent
Source : batiactu du 23/07/2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
Un projet de ratification boucle la réécriture du code de la construction
Source : localtis du 23/07/2020
Paris veut adapter son PLU à l’urgence climatique
Paris veut adapter son PLU à l’urgence climatique
Source : le monde du 23/07/2020 (abonnés)
Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
Réf. RM n° 14227 – JO Sénat du 9 juillet 2020
Source : id cité du 23/07/2020
Servitude de cour commune
Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
Réf. Question écrite de Jean Louis Masson, n° 13748 – JO Sénat du 14 mai 2020
Source : gazette des communes du 22/07/2020
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 23 juillet 2020
La veille urbaine du 22 juillet 2020
Source : décideurs magazine du 22/07/2020
Contrats – Economie – Marchés publics
« COVID-19 : les entreprises ne demandent pas que les prix du marché deviennent provisoires ! »
Source : achat public du 23/07/2020
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie
Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics
Source : gazette des communes du 23/07/2020
OPQIBI : « Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et Code de la commande publique »
Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?
Source : weka du 23/07/2020
Environnement
Hausse de l’artificialisation des sols
L’artificialisation des sols repart à la hausse, malgré les annonces d’Emmanuel Macron
Source : novethic du 24/07/2020
Plan de relance transition écologique : transports, bâtiments publics, aménagement
Un tiers du plan de relance ira à la transition écologique, assure Barbara Pompili
Source : localtis du 23/07/2020
Deux décrets encouragent la gestion technique des bâtiments
Performance énergétique : deux décrets encouragent la gestion technique des bâtiments
Source : localtis du 21/07/2020
Transports
Crise des transports publics
Crise des transports publics : la filière réclame trois milliards d’euros de soutien
Source : localtis du 22/07/2020
