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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0184 du 28 juillet 2020
[Modifications] Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Décret fixant des conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
JORF – dernière modification | le 28 juillet 2020
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19
JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
JURISPRUDENCE
Aménagement – Urbanisme
Plans d’aménagement et d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
CAA Marseille 17 juillet 2020 Société Brignoldis, req n° 18MA04816
CAA Marseille 17 juillet 2020 Société Brignoldis, req n° 18MA05425
Projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l’article L. 752-1 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
CAA Nantes 17 juillet 2020 Société la Maison Douce, req n° 19NT02162
Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques
CAA Douai 15 juillet 2020 Société Carrefour Hypermarchés req n°17DA02031
CAA Douai 15 juillet 2020 Société Distribution Casino France req n°18DA00172
CAA Douai 15 juillet 2020 Société Naychemin req n°18DA00950
CAA Douai 15 juillet 2020 Société Supermarché Match req n°18DA00635
CAA Douai 15 juillet 2020 Sociétés Brico Dépôt et Castorama req n°18DA01227
Aménagement commercial – Activités soumises à réglementation – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
CAA Bordeaux 2 juillet 2020 Société civile immobilière Cognac Invest, req n° 18BX04266
Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme
CAA Versailles 2 juillet 2020 Société MIDEL, req n° 19VE01238
Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques
CAA Paris 25 mai 2020 Société Servidis, req. n° 19PA00102
Environnement
Zone spéciale de conservation Natura 2000 et raisons impératives d’intérêt public
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 28/07/2020
De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires
REVUE DE PRESSE
Aménagement – Construction – Urbanisme
Nouveau cadre juridique pour les SCoT
Source : weka du 27/07/2020
Convention citoyenne : premières mesures pour le climat
Source : décideurs magazine du 27/07/2020
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 27 juillet 2020
La veille urbaine du 24 juillet 2020
Source : décideurs magazine du 27/07/2020
Interprétation de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme
Réf. Sénat – R.M. N° 13349 – 2020-07-09
Source : id cité du 23/07/2020
Projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2
Source : le moniteur du 23/07/2020
Contrats – Economie – Marchés publics
Simplification des procédures de marchés publics
De nouveaux seuils de dispense de procédure à intégrer par les acheteurs
Source : weka du 28/07/2020
Marchés publics : une proposition de loi pour relancer l’économie locale
Marchés publics : une proposition de loi en faveur du localisme
Source : localtis du 24/07/2020
“Relocaliser” la commande publique
Tous ces chemins qui mènent au localisme…
Source : achat public du 23/07/2020
