Dans l’actualité du 26 au 28 février 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

février 2020

Temps de lecture

4 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0049 du 27 février 2020

Ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

JORF n°0049 du 27 février 2020

Composition de la commission supérieure du Conseil d’Etat et mobilité des membres du Conseil d’Etat

Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

JORF n°0049 du 27 février 2020

Création d’une sous-enveloppe limitative relative à la gestion de la prime de transition énergétique au sein du budget de l’Anah

Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d’attribution et de gestion de la prime de transition énergétique

JORF n°0049 du 27 février 2020

Modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF : Date de signature : 25/02/2020 | Date de mise en ligne : 26/02/2020

L’Etat s’engage pour des services publics écoresponsables

Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables

JURISPRUDENCE

Contrats & marchés publics

Mobiliers urbains : concession et offre anormalement basse

CE 26 février 2020 Commune de Saint-Julien-en-Genevois, req. n° 436428 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et concessions – Délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public

CE 24 février 2020 Département des Hauts-de-Seine, n° 427280 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – La DAJ – 27/02/2020

La Lettre de la DAJ n° 290 est parue

Le Secrétariat général a 20 ans !

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Réglementation concernant les marchés

Question écrite n° 13835 de M. Daniel Chasseing – JO Sénat du 27/02/2020

Délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises

Question écrite n° 07212 posée par M. François BONHOMME – JO Sénat du 27/02/2020

Données relatives à l’application de la règle de l’allotissement dans les contrats de la commande publique

Question écrite n° 13195 de Mme Colette Giudicelli – JO Sénat du 27/02/2020

Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales

Question écrite n° 13585 posée par Mme Nelly TOCQUEVILLE – JO Sénat du 27/02/2020

Situation industrielle du site Alstom de Reichshoffen

Question écrite n° 12208 de Mme Marie-Noëlle Lienemann – JO Sénat du 27/02/2020

Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne

Question écrite n° 12555 de M. Patrice Joly – JO Sénat du 27/02/2020

Suppression du prêt à taux zéro « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales

Question écrite n° 12868 de Mme Colette Giudicelli – JO Sénat du 27/02/2020

Application de la règle de l’allotissement dans les contrats de la commande publique

Question n° 24402 de Mme Florence Lasserre – JOAN du 25/02/2020

Possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics

Question n° 24584 de M. Benoit Potterie – JOAN du 25/02/2020

Pouvoirs de police des maires dans les petites communes

Question orale n° 1080S de Mme Laurence Harribey – JO Sénat du 19/02/2020

Conséquence du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sur les conseils de développement

Question orale n° 0906S de M. Bernard Bonne – JO Sénat du 19/02/2020

Responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations

Question n° 24033 de Mme Frédérique Tuffnell – JOAN du 18/02/2020

Report délai maintien POS transformé en PLUI

Question n° 22665 de M. Éric Straumann – JOAN du 11/02/2020

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire, construction, urbanisme

[Île-de-France] construction sans effet Grand Paris Express

Immobilier : pas d’effet Grand Paris Express

Source : batiactu du 27/02/2020

Accord-cadre : Métropole du Grand Paris / RTE

La Métropole du Grand Paris et RTE signent un accord-cadre sur cinq ans

Source : batiactu du 27/02/2020

Pour une loi sur le foncier agricole

18 organisations demandent une loi sur le foncier agricole dès 2020

Source : localtis du 26/02/2020

[Provence] : dynamique commerciale et anti-gaspillage

McArthurGlen Provence tient-il ses promesses ?

Source : la tribune du 25/02/2020

Loi ELAN : grandes surfaces et opérations de revitalisation de territoire (ORT)

Les grandes surfaces dans le cadre des ORT

Source : le blog droit urbanisme et aménagement du 04/02/2020

Contrats & marchés publics

Concession de mobilier urbain

Concession : le Conseil d’État offre une vision flexible de la définition préalable du besoin

Réf. CE 26 février 2020, n°436428

Source : localtis du 27/02/2020

Domaine public – contrats et concession

Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Réf. CE 24 févr. 2020, n° 427280

Source : actualités du droit du 26/02/2020

Etude UNSPIC / ESSEC « Les entreprises opératrices de service public, leviers de la compétitivité des territoires »

Grands services publics : une étude explore la valeur ajoutée des délégataires

Source : localtis du 26/02/2020

Marchés de travaux relevant de la commande publique

Marchés privés de travaux et commande publique

Source : le blog droit des contrats publics du 11/02/2020

Economie & Finances publiques

Cour des comptes | rapport annuel 2020 sur le redressement des finances publiques

Cour des comptes : le redressement des finances publiques « est quasiment à l’arrêt »

Source : localtis du 25/02/2020

Environnement

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Atteintes environnementales : le Sénat adopte les nouvelles dispositions sur les juridictions spécialisées

Source : localtis du 27/02/2020

Géoportail de l’IGN : carte des sols est désormais disponible

Une carte des sols désormais disponible sur le géoportail de l’IGN

Source : actu environnement du 27/02/2020

Transport

Grand Paris Express : les grands chantiers d’Eiffage

Les grands chantiers dans le viseur d’Eiffage

Source : batiactu du 27/02/2020

La justice britannique rejette le projet d’agrandissement d’Heathrow

Aéroport : la justice britannique rejette le projet d’agrandissement de Heathrow

Source : la tribune du 27/02/2020

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