Veille

June 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Financement des services de mobilité, plans de mobilité et comité des partenaires

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Décret relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat

Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Renouvellement des parcs éoliens en fin de vie : modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification : le 30 juin 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

JORF – dernière modification : le 24 juin 2020

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative […]

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Contrats – Marchés publics

Contrat prévoyant le versement d’une subvention dans le cadre d’un dispositif d’aides non notifié mais ultérieurement déclaré compatible avec le marché intérieur

CE 25 juin 2020 Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 418446 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Constituent des plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale un arrêté et une circulaire relatifs à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes

CJUE 25 juin 2020 A e.a. c/ Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen, aff. n° C‑24/19

REVUE DE PRESSE

Aménagement – Construction – Urbanisme

Convention citoyenne pour le climat : biodiversité, « bétonnisation », centres commerciaux…

Biodiversité, passoires thermiques, “bétonnisation” : Emmanuel Macron répond à la Convention citoyenne pour le climat

Source : le moniteur du 29/06/2020

Déploiement de 100 foncières pour la rénovation des petits commerces

100 foncières déployées partout en France pour rénover 6.000 petits commerces

Source : localtis du 29/06/2020

Précisions sur l’utilisation du guide covid de l’OPPBTP

Déconfinement : le ministère fait le point sur l’utilisation du guide OPPBTP

Source : batiactu du 25/06/2020

Responsabilité du maire dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Compétence GEMAPI : quelle répartition des rôles entre le maire et l’interco ?

Réf. Question écrite d’Esther Sittler, n° 12179 – JO Sénat du 02/04/2020

Source : gazette des communes du 25/06/2020

Monaco : annulation d’un projet immobilier

A Monaco, l’annulation d’un projet immobilier rapporte le jackpot à son promoteur

Source : le moniteur du 26/06/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

ADP : pas de privatisation dans les prochains mois

Bruno Le Maire : «Il n’y aura probablement pas de vente d’Aéroports de Paris avant 2022»

Source : le figaro du 30/06/2020

Recours en contestation de la validité d’un contrat

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?

Source : weka du 30/06/2020

PLFR3 : mesures de soutien aux collectivités territoriales

PLFR3 : en commission, les députés approuvent des gestes supplémentaires pour les collectivités

Source : localtis du 26/06/2020

Environnement

Parcs éoliens : prescriptions techniques

Des prescriptions techniques relatives à l’éolien

Source : gazette des communes du 30/06/2020