Veille

November 2009

 

Au Journal Officiel 

 

Collectivités locales

►      Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

 

►      Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

 

►      Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

 

Construction

►      Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009  relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

 

►      Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

ICPE

►      Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009  modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 30 octobre 2009)

 

Marchés publics

 

►      Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 29 octobre 2009)

 

 

Réponses ministérielles Assemblée Nationale/ Sénat

 

 

Marchés publics

 

►      QE 53833 question de M. Lazaro Thierry (UMP) – Nord

Marchés publics – entreprises – avances. montant
Date de réponse : 27/10/2009

 

►      QE 53035 question de M. Jacquat Denis (UMP) – Moselle

Marchés publics – entreprises – PME. réglementation. réforme
Date de réponse : 27/10/2009

 

PPP

 

►      QE 08431 question de M. François Rebsamen (Côte-d’Or – SOC)

Contrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA

 

Urbanisme

 

►      QE 55841 question de M. Brochand Bernard (UMP) – Alpes-Maritimes

Commerce et artisanat – grande distribution – urbanisme commercial. réglementation
Date de réponse : 27/10/2009 

 

►      QE 55840 question de M. Brochand Bernard (UMP) – Alpes-Maritimes

Commerce et artisanat – grande distribution – urbanisme commercial. réglementation
Date de réponse : 27/10/2009 

 

►      QE 55267 question de M. Lagarde Jean-Christophe (NC) – Seine-Saint-Denis

Urbanisme – politique de l’urbanisme – règlement national d’urbanisme. panneaux solaires. prise en compte
Date de réponse : 27/10/2009

 

 
 

 

 

Jurisprudence

Droit communautaire

 

►      Le Conseil d’État reconnaît, lorsque certaines conditions sont remplies, l’effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.CE, Assemblée du Contentieux, 30 octobre 2009, N° 298348 Mme P. 

Droit des étrangers

►      Annulation de la circulaire sur la régularisation par le travail des sans-papiersCE 23 oct. 2009, GISTI, n° 314397, B.

 

Police du maire

►      Les pouvoirs de police du maire face aux risques d’inondation

CE 21 oct. 2009, Mme R., n° 310470, B.

 

ICPE

 

►      ICPE soumise à autorisation d’exploiter & Permis de construire tacite 
CE. ord. 14 octobre 2009, Eurovia c/ Cne de Mondelange, n°327.930  

 

Urbanisme

►      Co-titularité de permis et titre habilitant à construire

CE, 14 oct. 2009, Cne de Messanges, n° 297727, B.

Dans la presse

CEDH

 

►      Ces juges européens qui influencent le droit français (Le Figaro, 30 octobre 2009)

 

Droit des étrangers

 

►      La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : passe-droit ou droit exceptionnel ? (Blog Dalloz, 27 octobre 2009)

 

Grand Paris

 

►      Le Grand Paris est une grande aventure culturelle par Frédéric Mitterrand (Les Echos, 2 novembre 2009)

 

ICPE 

 

►      Encore trop d’installations industrielles sans autorisation en Europe (Journal de l’environnement, 30 octobre 2009)

 

Marchés publics

 

►      La Commission reproche un manque de clarté aux Pays-Bas pour l’attribution d’un marché public (Courrier des Maires, 30 octobre 2009)

 

►      Intercommunalité et marchés publics : un nouveau pas vers la réconciliation (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)

 

►      Superposition, articulation et friction des recours en matière de commande publique (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)

 

►      Présentation générale de l’ordonnance « Recours » (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)

 

 

Publications AdDen

 

►      Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : une simplification des relations entre les parties ? Questions à… Maître Elsa Sacksick, associée du cabinet AdDen (Lexbase hebdo, n°130 du 30 octobre 2009,N° Lexbase : N1790BMA)