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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Collectivités territoriales – Pouvoirs du maire – Faculté d’ordonner la démolition immédiate d’un immeuble menaçant ruine – Article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
CE 4 juillet 2024 Mme A…, req. n° 464689 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Voies de recours – Sursis à statuer en vue d’une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
CE 25 juin 2024, req. n° 490864 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Administratif
Contentieux – Compétence du juge unique – Art. R. 811-1 du code de justice administrative (CJA)
CE, avis n° 492828 du 27 juin 2024
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0158 du 5 juillet 2024
Construction neuve – Label « bâtiment biosourcé »
JORF n°0157 du 4 juillet 2024
Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des ICPE
JORF n°0156 du 3 juillet 2024
Modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques
JORF n°0155 du 2 juillet 2024
Commande publique – Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l’article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat
JORF n°0152 du 29 juin 2024
Littoral. Décret relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | publié le 05-07-2024
- Réponses ministérielles
Respect du plan local d’urbanisme de Malakoff
Question écrite n° 10766 posée par M. Pierre OUZOULIAS – JO Sénat du 04/07/2024
- Consultations publiques
Consultation du 1 juillet 2024 au 22 juillet 2024 | Consultation mise en ligne le 1 juillet 2024
Consultation du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 | Consultation mise en ligne le 29 juin 2024
Consultation du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 | Consultation mise en ligne le 29 juin 2024
Consultation du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 | Consultation mise en ligne le 29 juin 2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
Ombrières photovoltaïques sur parkings : de nouveaux textes en consultation en application de la loi Aper
Source : localtis du 02/07/2024
Quel avenir pour les programmes de renouvellement urbain ?
Quel avenir pour les programmes de renouvellement urbain ?
Source : localtis du 02/07/2024
Recul du trait de côte : les modalités du droit de préemption spécifique enfin définies
Recul du trait de côte : les modalités du droit de préemption spécifique enfin définies
Source : localtis du 01/07/2024
Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
Source : gazette des communes du 01/07/2024
L’industrie verte européenne doit se mettre à l’heure du «net zéro»
L’industrie verte européenne doit se mettre à l’heure du «net zéro»
Source : le moniteur du 01/07/2024
Bâtiment et travaux publics – Difficultés rencontrées par le secteur de la construction immobilière
Quelles solutions pérennes pour la construction de maisons individuelles ?
Réf : Question n° 15035 de Mme Edwige Diaz – JOAN du 07/05/2024
Source : gazette des communes du 28/06/2024
Efficacité énergétique des logements : un budget estimé à 8 milliards d’euros par an jusqu’en 2050
Efficacité énergétique des logements : un budget estimé à 8 milliards d’euros par an jusqu’en 2050
Source : vie publique du 26/06/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
[Fiche n°4] Comment prescrire le réemploi dans les marchés de travaux de construction
Comment prescrire le réemploi dans les marchés de travaux de construction
Source : le moniteur du 05/07/2024 (abonnés)
Des délais de paiement 2023 relativement stables dans l’ensemble selon l’Observatoire des délais de paiement
Source : weka du 02/07/2024
Concurrence, souveraineté, achat durable… Il va bien finir par y avoir du mouvement dans la commande publique européenne !
Source : achat public du 28/06/2024
Entrée en vigueur au 1er juillet du décret sur l’économie circulaire
Entrée en vigueur au 1er juillet du décret sur l’économie circulaire
Source : bjcp online du 27/06/2024
- Transports
Jean Castex prolongé par intérim à la tête de la RATP juste avant les JO
Jean Castex prolongé par intérim à la tête de la RATP juste avant les JO
Source : le parisien du 03/07/2024
Nouveau record de fréquentation des trains en 2023
Nouveau record de fréquentation des trains en 2023
Source : localtis du 02/07/2024
