Dans l’actualité du 31 mai au 14 juin 2024

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2024

Temps de lecture

4 minutes

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Plans d’aménagement et d’urbanisme – POS / PLU – Décision préfectorale suspendant l’entrée en vigueur d’un PLU et demandant des modifications (art. L. 153-25 du code de l’urbanisme)

CE13 juin 2024 Société Piquey-Nord et la société Piquey-Sud, req. n° 473684 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire – Opérance du moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme sorti de vigueur

CE 31 mai 2024 SCI du Domaine de la Tour, req..n° 467427 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Monuments et sites – Recours contestant la délimitation du périmètre d’un domaine national (art. L. 621-35 du code du patrimoine)

CE 31 mai 2024, req. n° 469791 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (art. 50 du CCAG Travaux de 2009 modifié en 2014) – Cas où le titulaire se prévaut d’un DGD tacite (art. 13.4.4.)

CE 7 juin 2024 société ECB, req. n° 490468 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Evaluation des offres – Méthode fondée sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres au regard de chacun des critères d’attribution

CE 7 juin 2024 Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale et Société RATP Développement, req.°489404 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Droit public

Conseil d’Etat | Fiches d’analyse de jurisprudence | publié le 7 juin 2024

Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mai 2024

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

JORF n°0133 du 9 juin 2024

ZAN. Mise en œuvre de la mutualisation au niveau national entre 2021 et 2031 de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur

Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

JORF n°0126 du 1 juin 2024

Fiscalité – Transformation de locaux tertiaires en locaux d’habitation. Ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 à l’article 210 F du Code général des impôts (CGI)

Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024