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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement
Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 du code de l’environnement) – Cas où il résulte de l’instruction qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité du projet à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Conclusions | CE 06/11/2024, n° 477317
Biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété
- Marchés et contrats administratifs
Contrat conclu à prix ferme – Exigence d’une clause d’actualisation du prix en cas de délai supérieur à trois mois entre les dates de fixation du prix et de début des prestations
Règles de procédure contentieuse spéciales – Demande indemnitaire du candidat à l’attribution d’un contrat public évincé à l’issue d’une procédure irrégulière
Responsabilité décennale – Assurance dommages-ouvrage (art. L. 241-2 du code des assurances)
Convention prévoyant le versement par le délégataire de redevances ou droits d’entrée
CE 31 octobre 2024 Commune de Fontainebleau, req. n° 487995 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
[Modification] Décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Décret portant simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement mentionnée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l’Etat et la société mentionnée à l’article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
JORF n°0260 du 1 novembre 2024
Décret modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location
JORF – Circulaires et instructions | Date de signature : 28/10/2024 | Date de mise en ligne : 31/10/2024
Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux
Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ – Commande publique
Publié le 07-11-2024 | La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !
Publié le 04-11-2024 | Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- Débats & consultations
Consultation du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Consultation du 4 novembre 2024 au 16 décembre 2024
Décarboner la France : votre voix compte !
- Panorama des lois
Vie publique | publié le 08/11/2024
Projet de loi de finances pour 2025
Vie publique | publié le 07/11/2024
Vie publique | publié le 07/11/2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Vie publique | publié le 31/10/2024
- Actualité régionale
Ville de Paris | Mise à jour le 04/11/2024
La ZTL entre en vigueur dans le centre de Paris : comment ça marche ?
La Zone à Trafic Limité entre en vigueur dans le centre de Paris : comment ça marche ?
Réf : Arrêté n° 2024P16495 Instituant une Zone à Trafic Limité dans le centre de Paris
Les séances du Conseil de Paris | Mise à jour le 01/10/2024
Les séances du Conseil de Paris • Ordre du jour prévisionnel du Conseil de Paris des 19 – 22 novembre 2024
PLU – Révision – Approbation du projet de Plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville de Paris
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Projet de loi DDADUE : un nouveau projet de loi d’adaptation au droit européen
Source : localtis du 05/11/2024
Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux
“Contrats de simplification” : le Premier ministre fixe la feuille de route aux préfets
Source : localtis du 04/11/2024
Stratégie nationale bas-carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie : la concertation publique ouverte jusqu’à mi-décembre
Source : localtis du 04/11/2024
Rénovation énergétique : vers une loi pour le bâti ancien ?
Rénovation énergétique : vers une loi pour le bâti ancien ?
Source : le moniteur du 25/10/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Budget : Laurent Saint-Martin lance une mission sur les centrales d’achats de l’État
Budget : Laurent Saint-Martin lance une mission sur les centrales d’achats de l’État
Source : weka du 05/11/2024
L’acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
L’acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Réf : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 487929
Source : weka du 05/11/2024
Concessions d’autoroutes : le Sénat trace la voie
Concessions d’autoroutes : le Sénat trace la voie
Source : le moniteur du 04/11/2024
Commande publique – Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Commande publique – Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Source : le moniteur du 31/10/2024
Marché public : un jeu du chat et de la souris
Marché public : un jeu du chat et de la souris
Source : achat public du 31/10/2024
Marchés publics : les délais de recours fixés dans le CCAG devaient être prorogés pendant la période d’urgence sanitaire
Réf : CE, avis du 25 octobre 2024, n° 495557
Source : le moniteur du 30/10/2024
- Transports | Mobilités
Audition du commissaire désigné aux transports : beaucoup de “plans” pour des financements incertains
Source : localtis du 05/11/2024
La mairie de Paris instaure une zone à trafic limité dans l’hypercentre à partir du 4 novembre
La mairie de Paris instaure une zone à trafic limité dans l’hypercentre à partir du 4 novembre
Source : localtis du 31/10/2024
