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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0283 du 6 décembre 2019
Avenant à la convention du 10 mai 2017 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations : « Territoires d’innovation de grande ambition »
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 5 décembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
JURISPRUDENCE
Contrats & marchés publics
Maître d’ouvrage ayant connaissance de l’exécution de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum du paiement à verser au sous-traitant
CE 2 décembre 2019 Département du Nord, req. n° 422307 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Rémunération du co-contractant – Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement
CE 2 décembre 2019 Société Giraud-Serin, req. n° 422615 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Préjudice né de l’éviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public – Indemnisation du candidat évincé limitée
ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE
Conseil d’Etat – Études & publications – Dossiers thématiques – le 2 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 4 décembre 2019
La Lettre de la DAJ N°285 est parue
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Surpeuplement des logements
Question écrite n° 04089 de Mme Christine Prunaud – JO Sénat du 05/12/2019
Réforme du réseau de proximité de l’Oise
Question écrite n° 12372 de Mme Laurence Rossignol – JO Sénat du 05/12/2019
Questions sans réponses
Plans intérieurs de la surface de vente et dossiers de permis de construire
Question écrite n° 13335 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 05/12/2019
Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire
Question écrite n° 13340 de Mme Françoise Férat – JO Sénat du 05/12/2019
Interprétation de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme
Question écrite n° 13349 de M. Pascal Martin – JO Sénat du 05/12/2019
Règles applicables dans le périmètre de protection d’un bâtiment classé
Question orale n° 1035S de M. Bernard Fournier – JO Sénat du 05/12/2019
Passation de marchés publics durant les élections municipales
Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 05/12/2019
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire & Urbanisme
« Aménagement du territoire » et justice sociale
« L’emménagement des territoires : seule réponse au besoin de justice sociale ! »
Source : l’opinion du 05/12/2019 (abonnés)
Monaco : un méga projet urbain Socri Reim
À Monaco, Socri Reim promet un méga projet urbain très éco-friendly
Source : la tribune du 05/12/2019
Projet de loi Engagement et proximité – EPCI
Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités
Source : weka du 04/12/2019
Le nouveau visage du centre commercial de la Part-Dieu à Lyon
Le futur centre commercial de la Part-Dieu dévoile ses enseignes
Source : la tribune du 03/12/2019
Commande publique
Dépassement du plafond des sommes à verser au sous-traitant
Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : rappel des obligations des parties
Réf. CE 2 décembre 2019, n° 422307
Source : localtis du 05/12/2019
Publication des données essentielles de la commande publique en 2022
Commande publique : augmentation du nombre de données essentielles en 2022
Source : la gazette des communes du 03/12/2019
Environnement
Préconisations sur la gestion de l’eau par les collectivités
Adapter la gestion de l’eau au changement climatique
Source : weka du 02/12/2019
Transports
Référendum contre la privatisation d’ADP
Référendum contre la privatisation d’ADP : le cap du million de signatures dépassé
Source : la tribune du 04/12/2019
SNCF et marché ferroviaire : ouverture à la concurrence
SNCF : le vrai-faux départ de l’ouverture à la concurrence
Source : le monde du 03/12/2019
« Réduire » le périphérique parisien
Paris : pourquoi il faut « réduire » le périphérique
Source : les échos du 02/12/2019
