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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0085 du 7 avril 2020
Aides aux autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour l’année 2020
JORF n°0084 du 6 avril 2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
JORF n°0084 du 6 avril 2020
Mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Règlement du différend entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et SNCF Voyageurs relatif à la détermination du nombre d’emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique
JURISPRUDENCE
Administratif
Demande de réouverture des marchés alimentaires
CE ordonnance du 1er avril 2020 Fédération nationale des marchés de France, req. n° 439762
Aménagement du territoire et urbanisme
Une contestation sur l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété ne suffit pas à caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d’irrégularité la demande d’autorisation d’urbanisme
CE 3 avril 2020 Ville de Paris, req. n° 422802 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire – Autorisation d’aménagement commercial – Art. L. 752-1 du code de commerce – Art. L. 425-4 du code de l’urbanisme
CE 25 mars 2020 Société Guignard Promotion, req. n° 416731
Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale – Art. L. 751-1-2 du code de commerce – Art. L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation
CE 16 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux, req. n° 434918
Autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Article L. 752-6 du code de commerce
CAA Nantes 2 avril 2020 SAS Cardinal participations, req. n° 19NT01657
Contrats et marchés publics
Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires – Rémunération du co-contractant
CE 27 mars 2020 Société Géomat, req. n° 426955 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Actualités / presse – publié le 06/04/2020
COVID-19 : Collectivités locales
COVID-19 : COLLECTIVITÉS LOCALES
COVID-19 : Logement, bâtiment et urbanisme
COVID-19 : LOGEMENT, BÂTIMENT ET URBANISME
REVUE DE PRESSE
Administratif – Collectivités – Urbanisme
Chantiers du Grand Paris : le secteur du BTP dans le doute
Dans le Grand Paris, le secteur du BTP sceptique sur la reprise des travaux
Source : la tribune du 07/04/2020
Construction d’un abri démontable
Réglementation applicable à la construction d’un abri démontable
Source : actualités du droit du 06/04/2020
Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
Publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance
Source : le monde du droit du 04/04/2020
Covid-19 : un décret procède au “dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions”
Covid-19 : un décret procède au dégel de certains délais administratifs
Source : localtis du 02/04/2020
Loyers commerciaux : la bataille juridique s’annonce
Loyers commerciaux : les dessous de la bataille juridique qui s’annonce
Source : fashion network du 01/04/2020
Contrats – Economie – Marchés publics
Société publique locale et contrat de délégation de service public
Source : weka du 07/04/2020
Crise sanitaire : soutien aux acteurs économiques
Soutiens aux acteurs économiques : les réponses se précisent
Source : adcf du 03/04/2020
[Tribune] Les vendanges de la crise
[Tribune] Les vendanges de la crise
Source : achat public du 02/04/2020 (abonnés)
Environnement
Evaluation environnementale : le bilan mitigé de l’année 2019
Une décennie d’évaluation environnementale : des progrès et des lacunes
Source : localtis du 03/04/2020
