Dans l’actualité du 4 au 7 juillet 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Composition du Gouvernement

Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Réglementation thermique : évolution de la prise en compte des systèmes« Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® »

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Ajustement de la procédure d’autorisation et de modification des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et dispositions techniques diverses

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la sécurité et à l’autorisation des canalisations de transport et de distribution

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification | le 6 juillet 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Légalité des dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme issues du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018

CE 3 juillet 2020, req. n° 424293 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Exercice d’un RAPO devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC et qualité de partie en défense devant la CAA et le CE en tant que l’instance porte sur le refus d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 3 juillet 2020 Société Rodrigue, req. n° 420346 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et n’ayant pas été ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation

CE 1^er juillet 2020 Conseil national de l’Ordre des architectes, req. n° 429132 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Délai de validité du permis de construire initial – Articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme

CE 19 juin 2020, req. n° 434671 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Espèces protégées et notion d’« aire de repos » au sens de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992

CJUE 2 juillet 2020 IE c/Magistrat der Stadt Wien, aff. C‑477/19

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Conseil d’Etat | Événement 6 juillet 2020

Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Élaboration du plan local d’urbanisme

Question écrite n° 16696 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 09/07/2020

Conséquences de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

Question écrite n° 15434 posée par Mme Marie-Pierre MONIER – JO Sénat du 09/07/2020

Situation des professionnels du bâtiment en période de crise sanitaire liée au Covid-19

Question écrite n° 15463 posée par M. Jean-Marie JANSSENS – JO Sénat du 09/07/2020

Impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Question écrite n° 15545 posée par M. Daniel GREMILLET – JO Sénat du 09/07/2020

Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente

Question écrite n° 14227 posée par Mme Élisabeth LAMURE – JO Sénat du 09/07/2020

Acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné

Question écrite n° 14076 posée par M. Franck MENONVILLE – JO Sénat du 09/07/2020

Maison construite en limite de propriété

Question écrite n° 12998 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 09/07/2020

Publication sur le géoportail de l’urbanisme

Question écrite n° 13091 posée par M. Emmanuel CAPUS – JO Sénat du 09/07/2020

Interprétation de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

Question écrite n° 13349 posée par M. Pascal MARTIN – JO Sénat du 09/07/2020

Conséquences de l’application de l’article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

Question écrite n° 13800 posée par M. Philippe MOUILLER – JO Sénat du 09/07/2020

REVUE DE PRESSE

Administratif – Collectivités

[Covid-19] La santé des finances locales après la crise sanitaire

Quand le Covid-19 vient heurter de plein fouet la bonne santé financière des collectivités

Source : gazette des communes du 07/07/2020

Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Source : vie publique du 06/07/2020

Open data des décisions de justice

Open data des décisions de justice : le Conseil d’État, le CNB et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation estiment qu’une régulation des algorithmes est nécessaire

Source : le monde du droit du 06/07/2020

Aménagement – Construction – Urbanisme

Recours abusifs contre les décisions communales

Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?

Réf. Question écrite de Sylviane Noël, n° 14293 – JO Sénat du 28 mai

Source : gazette des communes du 06/07/2020

Reprise de 95% des chantiers en France

95% des chantiers ont repris en France

Source : localtis du 06/07/2020

Copropriétés des immeubles bâtis

Réforme des copropriétés : un décret pour compléter l’ordonnance

Source : batiactu du 06/07/2020

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 6 juillet 2020

La veille urbaine du 3 juillet 2020

Source : décideurs magazine du 06/07/2020

Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?

Réf. Question écrite de Michèle Tabarot, n° 23366 – JOAN du 17 mars

Source : gazette des communes du 03/07/2020

« Le PLUi devrait être le principal outil de territorialisation de la loi Littoral »

« Le PLUi devrait être le principal outil de territorialisation de la loi Littoral »

Source : gazette des communes du 01/07/2020

Chute des permis de construire et mises en chantier de logements pendant le confinement

C’est officiel : permis de construire et mises en chantier de logements ont chuté de moitié pendant le confinement

Source : localtis du 03/07/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

CGCT : règles relatives à la composition, aux pouvoirs et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO)

Désignation et pouvoirs de la CAO au regard des élections municipales et de la crise liée au Covid-19

Source : weka du 07/07/2020

Tous les articles du PLFR3 votés

PLFR 3 : tous les articles votés avant la chute du gouvernement Philippe

Source : gazette des communes du 03/07/2020

Relancer les marchés publics : la CPME appelle les maires

La CPME appelle les maires à relancer les marchés publics

Source : weka du 06/07/2020

Environnement

L’Autorité environnementale réclame du changement

Évaluation environnementale : l’Autorité environnementale réclame du changement

Source : localtis du 06/07/2020

Transports

Grand Paris Express : construction d’un 18e tunnelier

Grand Paris Express : un 18e tunnelier prêt à entrer en action

Source : batiactu du 06/07/2020

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